RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mai 1993, n° 92-85.079

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambre correctionnelle), 1992-06-29

En bref

Sommaire

Caractérise la recherche du gibier dans le but de le capturer ou de le détruire, et constitue un acte de chasse, le fait de circuler de nuit dans une automobile dont les phares allumés éclairent les terrains desservis par la voie parcourue, avec, à portée de main, un fusil chargé et armé. (1).

Thèmes
  • Chasse
  • Acte de chasse
  • Définition
  • Fait de circuler en automobile de nuit sur une voie desservant des terrains
  • Présence à portée de la main d'un fusil chargé et armé
  • Fait de porter une arme
  • Arme à portée de la main, chargée et prête à tirer

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 3 min de lecture

REJET des pourvois formés par :

  • X... Dominique,
  • Y... Didier,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, du 29 juin 1992, qui, pour infractions à la police de la chasse, les a condamnés, chacun, à trois amendes de 1 300 francs et à deux amendes de 200 francs chacune, à la suspension de leur permis de chasser pendant 1 an, a ordonné des mesures de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires personnels régulièrement produits ;

Sur le moyen unique de cassation proposé par les demandeurs et pris de la violation des articles L. 224-2, L. 224-4, L. 224-6, L. 228-5, L. 228-6, L. 228-7 du Code rural, défaut de motif et défaut de réponse à conclusions ;

Attendu que Dominique X... et Didier Y... sont poursuivis pour chasse de nuit, avec une automobile, moyen non autorisé, transport irrégulier de gibier, utilisation de sources lumineuses de nature à faciliter la capture ou la recherche du gibier et transport d'armes de chasse non démontées ou déchargées et placées sous étui, infractions prévues et punies par les articles L. 224-2, L. 224-4, L. 224-6, L. 228-5, L. 228-6, L. 228-7 du Code rural et par les articles 5 et 7 de l'arrêté ministériel du 1er août 1981 ;

Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à supplément d'information, compte tenu des énonciations " précises et exemptes de toute critique " du procès-verbal servant de base aux poursuites, et déclarer les prévenus coupables des infractions reprochées, l'arrêt attaqué relève que dans la nuit du 2 au 3 février 1990, vers 0 heure 55, des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage ont constaté la présence d'une voiture circulant " très doucement " sur une route à travers champs et qui " braquait ses phares vers les champs de droite, reculait, puis les braquait vers les champs de gauche et, plus loin, recommençait de même, le conducteur de cette voiture étant visiblement à la recherche du gibier " ; qu'après avoir intercepté le véhicule conduit par Dominique X..., Didier Y... occupant le siège du passager avant, les gardes ont vu, à l'intérieur, " la crosse d'une arme entre le chauffeur et le passager, et une autre arme (un fusil de chasse) posée sur les pieds des personnes se trouvant à l'arrière ; qu'à l'avant se trouvait une carabine à gros gibier, dont ils ont retiré deux balles ; qu'aux pieds du passager avant, ils ont récupéré trois cartouches à plomb, deux de plombs n° 6 et une de plomb n° 2 " ; qu'au même endroit, se trouvait " un lapin de garenne fraîchement tiré et encore tout chaud " ;

Que les juges ajoutent que X... a fourni des explications contradictoires sur l'heure à laquelle le lapin trouvé dans la voiture a été tué et qu'il existe contre les prévenus des indices graves, précis et concordants de culpabilité ;

Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; qu'en effet constitue un acte de recherche du gibier dans le but de le capturer ou de le détruire, et donc un acte de chasse, le fait de circuler de nuit, dans une automobile où se trouve, à portée de main, un fusil chargé et armé, et dont les phares allumés éclairent les terrains desservis par la voie parcourue ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois.

Textes appliqués

  • Arrêté 1981-08-01 art. 5, art. 7
  • Code rural L224-2, L224-4, L224-6, L228-5, L228-6, L228-7

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1970-01-27, Bulletin criminel 1970, n° 38, p. 82 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1968-12-04, Bulletin criminel 1968, n° 325, p. 787 (rejet)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.