CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mai 1993, n° 91-11.993

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1990-02-01

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui accueille, la demande d'un propriétaire co-loti en réduction de hauteur d'un ouvrage édifié par un voisin co-loti sans préciser si la hauteur maximale prévue résultait des stipulations du cahier des charges, qui ont valeur contractuelle, ou des dispositions du règlement de lotissement, approuvé par arrêté préfectoral.

Thèmes
  • Lotissement
  • Construction non conforme
  • Mise en conformité
  • Demande
  • Décision l'ordonnant
  • Conditions
  • Nature contractuelle ou réglementaire du document transgressé
  • Recherche nécessaire
  • Cahier des charges
  • Stipulations
  • Caractère contractuel
  • Effets

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er février 1990), que Mlle X..., propriétaire d'un lot dans un lotissement, approuvé par arrêté préfectoral, a demandé que soit réduit à 8 mètres au-dessus du niveau du sol initial, ainsi que le prévoierait le cahier des charges, la hauteur de la maison bâtie par M. Y..., autre coloti, conformément à un permis de construire, reconnu valable ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt, ayant retenu que le dépassement de la hauteur de l'immeuble par rapport au maximum résultant du règlement intérieur a été constaté par l'expert, ordonne la mise en conformité des lieux avec les prescriptions de l'article 9-05 du cahier des charges du lotissement ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser si la hauteur maximale résultait des stipulations du cahier des charges, lesquelles ont valeur contractuelle, ou des dispositions du règlement, approuvé par arrêté préfectoral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 455

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1991-02-13, Bulletin 1991, III, n° 57, p. 34 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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