Cautionnement – Preuve : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 02-10.700Ayant reconnu en première instance avoir souscrit l'acte de cautionnement qu'on lui opposait, une partie n'est pas fondée à reprocher à la cour d'appel, devant laquelle elle dénie cette souscription, de s'être abstenue…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 2004, n° 01-17.007Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour décider que le créancier était recevable à prouver librement l'existence du cautionnement dont il se prévalait, retient que la caution avait un intérêt…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 02-17.155Les éléments extrinsèques susceptibles de compléter le commencement de preuve constitué par un acte de cautionnement dont la mention manuscrite n'est pas régulière au regard des exigences de l'article 1326 du Code civil…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 99-21.562Le commencement de preuve par écrit que constitue l'acte de cautionnement irrégulier peut être complété par tout élément extérieur à l'engagement de caution et notamment par les mentions de l'acte au pied duquel le…
- RejetCass. com., 29 oct. 2002, n° 98-21.056Justifie légalement sa décision de retenir qu'une caution avait connaissance de la portée illimitée de son engagement la cour d'appel qui relève que cette caution a apposé de sa main sur l'acte de cautionnement la…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-18.017Ayant constaté que les débiteurs avaient paraphé chacune des pages des actes de vente et de prêt comportant toutes les précisions sur la nature de l'opération, les modalités de paiement et de remboursement du prêt, une…
- CassationCass. com., 1er oct. 2002, n° 98-23.342Le commencement de preuve par écrit que constitue un cautionnement irrégulier peut être valablement complété par les énonciations de l'acte au pied duquel le cautionnement a été donné, et qui contient toutes les…
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 98-21.373A légalement justifié, au regard des articles 1326 et 1347 du Code civil, sa décision de condamner une caution au principal de la dette, la cour d'appel qui a relevé que le cartouche destiné à recueillir le…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 02-10.700Ayant reconnu en première instance avoir souscrit l'acte de cautionnement qu'on lui opposait, une partie n'est pas fondée à reprocher à la cour d'appel, devant laquelle elle dénie cette souscription, de s'être abstenue…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 2004, n° 01-17.007Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour décider que le créancier était recevable à prouver librement l'existence du cautionnement dont il se prévalait, retient que la caution avait un intérêt…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 02-17.155Les éléments extrinsèques susceptibles de compléter le commencement de preuve constitué par un acte de cautionnement dont la mention manuscrite n'est pas régulière au regard des exigences de l'article 1326 du Code civil…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 01-02.563
- RejetCass. com., 1er avr. 2003, n° 99-18.725
- RejetCass. com., 1er avr. 2003, n° 99-15.527
- CassationCass. com., 1er avr. 2003, n° 00-14.070
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 99-21.562Le commencement de preuve par écrit que constitue l'acte de cautionnement irrégulier peut être complété par tout élément extérieur à l'engagement de caution et notamment par les mentions de l'acte au pied duquel le…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 01-01.897
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-13.079
- RejetCass. com., 29 oct. 2002, n° 98-21.056Justifie légalement sa décision de retenir qu'une caution avait connaissance de la portée illimitée de son engagement la cour d'appel qui relève que cette caution a apposé de sa main sur l'acte de cautionnement la…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-18.017Ayant constaté que les débiteurs avaient paraphé chacune des pages des actes de vente et de prêt comportant toutes les précisions sur la nature de l'opération, les modalités de paiement et de remboursement du prêt, une…
- CassationCass. com., 1er oct. 2002, n° 98-23.342Le commencement de preuve par écrit que constitue un cautionnement irrégulier peut être valablement complété par les énonciations de l'acte au pied duquel le cautionnement a été donné, et qui contient toutes les…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2002, n° 00-12.324
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 98-21.373A légalement justifié, au regard des articles 1326 et 1347 du Code civil, sa décision de condamner une caution au principal de la dette, la cour d'appel qui a relevé que le cartouche destiné à recueillir le…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 99-12.524Le commencement de preuve par écrit que constitue l'acte de cautionnement irrégulier peut être complété par tout élément extérieur à l'engagement de caution, même porté dans le même acte (arrêts n°s 1 et 2). Une cour…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 98-22.113Le commencement de preuve par écrit que constitue l'acte de cautionnement irrégulier peut être complété par tout élément extérieur à l'engagement de caution, même porté dans le même acte (arrêts n°s 1 et 2). Une cour…
- CassationCass. com., 8 janv. 2002, n° 97-22.198
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-18.214
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 99-10.748
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 98-10.013
- RejetCass. com., 23 mai 2000, n° 97-12.493Le commencement de preuve par écrit que constitue la signature donnée sur le même acte à la fois en qualité de représentant de la société et en qualité de caution, complété par l'élément extrinsèque résultant de la…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2000, n° 98-11.071
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 96-19.616
- CassationCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-17.220
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-19.392
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 96-20.517
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 97-13.055
- RejetCass. com., 18 mai 1999, n° 96-13.796Fait une exacte application de l'article 2015 du Code civil, la cour d'appel qui, pour condamner solidairement au paiement une société et son dirigeant, pris en qualité de caution, retient que celui-ci a signé l'acte…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-12.680
- RejetCass. com., 13 avr. 1999, n° 96-13.358
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1999, n° 97-12.301
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-19.806
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 96-20.140
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-22.007
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 97-11.763
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-14.047Ayant relevé que des époux, qui s'étaient portés garants d'une société envers un organisme de crédit-bail, étaient directement intéressés à la conclusion du contrat de crédit-bail en leur qualité d'actionnaires…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-17.242
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 96-13.501
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-15.442
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-19.485Le commencement de preuve par écrit que constitue un cautionnement irrégulier peut être valablement complété par les énonciations de l'acte au pied duquel le cautionnement a été donné, et qui contient toutes les…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1997, n° 95-21.401La qualité, en la personne de la caution, de directeur technique de la société, jointe au fait que celui-ci entretenait des relations de concubinage avec la gérante de cette société et au fait que le véhicule objet du…
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-17.055
- RejetCass. com., 24 juin 1997, n° 95-18.153Si une mention d'aval portée sur une lettre de change annulée ne constitue pas, à elle seule, la preuve d'un cautionnement, elle peut être retenue comme commencement de preuve d'une telle garantie, sauf à être…
- RejetCass. com., 20 mai 1997, n° 95-14.192
- CassationCass. com., 20 mai 1997, n° 95-13.646
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1997, n° 95-16.789Justifie légalement sa décision de condamner une caution solidaire au paiement des sommes restant dues au titre d'un contrat de prêt la cour d'appel qui, en l'état d'un acte de cautionnement irrégulier en la forme,…
- CassationCass. com., 22 avr. 1997, n° 95-15.019
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-14.946
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1997, n° 94-20.983L'engagement de caution donné dans un acte authentique n'est pas soumis aux exigences de l'article 1326 du Code civil.
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-21.040
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-18.086
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-19.928
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-14.943L'acte par lequel une partie s'engage à donner son cautionnement doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement.
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-14.230Les dispositions des articles 1326 et 2015 du Code civil n'exigent pas que la nature des dettes garanties soit précisée dans la mention manuscrite.
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-13.124
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 92-19.574
- CassationCass. com., 5 mars 1996, n° 94-14.298
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 93-20.173
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-18.223
- CassationCass. com., 9 janv. 1996, n° 94-11.454
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-14.132Viole les article 1326 et 2015 du Code civil une cour d'appel qui annule un engagement de caution sous seing privé, bien qu'elle eût constaté la régularité formelle de l'original de l'acte présenté par le créancier, au…
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1995, n° 93-11.364
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 92-16.946
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 92-15.464
- CassationCass. com., 3 janv. 1995, n° 90-16.866
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 92-18.209
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 92-22.103Les exigences de l'article 1326 du Code civil en matière de cautionnement n'imposent pas que la nature des dettes garanties soit précisée dans la mention manuscrite.
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 90-17.281Justifie légalement sa décision de rejeter la demande en paiement dirigée contre le signataire d'un acte de cautionnement la cour d'appel qui, par une appréciation souveraine, retient de l'analyse des circonstances de…
- CassationCass. com., 6 déc. 1994, n° 90-20.378Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare " nuls " les actes de cautionnement invoqués par une banque au motif que les mentions manuscrites portées sur ces actes ne répondent pas aux…
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 91-21.315Les prescriptions de l'article 1326 du Code civil relatives à la preuve du cautionnement sont sans influence sur sa validité.
- CassationCass. com., 31 mai 1994, n° 90-13.219Tout élément, fût-il extérieur à celui à qui on l'oppose, peut compléter le commencement de preuve par écrit que constitue un acte de cautionnement incomplet.
- CassationCass. com., 31 mai 1994, n° 91-19.316En utilisant les seuls éléments produits aux débats, une cour d'appel décide justement que la preuve d'un cautionnement est parfaite après avoir retenu que l'acte de cautionnement, s'il ne comporte pas la mention…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1994, n° 92-19.965
- CassationCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-10.711
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 91-21.402
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-20.462Un moyen qui, tout en contestant la validité d'un cautionnement, porte, non pas sur la validité de l'engagement de la caution, mais sur la preuve de celui-ci, sans pour autant prétendre que l'acte comportait des…
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-19.449Ce n'est qu'à l'égard des commerçants que les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, devant laquelle il n'était pas allégué que la prétendue caution de la…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 92-11.565
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-21.896Une cour d'appel justifie légalement sa décision de condamner une caution à exécuter son engagement dès lors qu'il résulte de ses constatations et appréciations que la signature de l'intéressé sur le titre constatant…
- RejetCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-12.123Dès lors que la caution poursuivie par le créancier n'a pas soutenu que la mention manuscrite qu'elle avait apposée ne portait pas la somme de son engagement en chiffres et ne faisait aucune référence à l'indemnité…
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 90-20.696
- CassationCass. com., 1er juin 1993, n° 91-10.198Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1326 et 1347 du Code civil la cour d'appel qui rejette une demande en paiement dirigée contre un gérant s'étant porté caution solidaire des dettes de sa…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1993, n° 91-17.287
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1993, n° 91-15.998
- RejetCass. com., 25 mai 1993, n° 91-14.774Ayant relevé que l'une des cautions des engagements d'une société résultant d'un prêt était signataire, en sa qualité de président du conseil d'administration, de l'acte de prêt et que l'autre, administrateur de la…
- RejetCass. com., 25 mai 1993, n° 91-12.543Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que les exigences posées par les articles 1326 et 2015 du Code civil sont des règles de preuve ayant pour finalité la protection de la…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 91-14.416Si l'acte sous seing privé constatant l'engagement de la caution est nul, faute de comporter la mention de la somme cautionnée en chiffres, ledit acte constitue un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 91-12.413Justifie légalement sa décision déclarant nul l'acte de cautionnement déterminé, dont la mention manuscrite ne satisfait pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil, souscrit par l'époux de la gérante d'une…
- CassationCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-12.533Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient qu'un dirigeant de société s'est engagé personnellement en qualité de caution de sa société au paiement de douze lettres de change pour les avoir…
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 89-20.486Les dispositions de l'article 1326 du Code civil n'exigent pas que la nature des dettes garanties soit précisée dans la mention manuscrite.
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-13.274Il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'acte juridique constatant un cautionnement illimité doit porter, écrite de la main de la caution, une mention exprimant sous une forme…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 90-10.940Est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable devant la Cour de Cassation, le moyen tiré de l'irrégularité de la mention manuscrite apposée par la caution sur l'acte de cautionnement, dès lors que…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-12.747Le cautionnement donné dans un acte authentique échappe aux prévisions de l'article 1326 du Code civil.
- RejetCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-14.162Les exigences de l'article 1326 du Code civil sont des règles de preuve qui ont pour finalité la protection de la caution. Dès lors justifie sa décision, l'arrêt qui pour condamner au paiement une caution, qui n'était…
- RejetCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-12.446Dès lors qu'un engagement de caution a été souscrit par acte authentique, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article 1326 du Code civil n'était pas applicable.
- RejetCass. com., 15 janv. 1991, n° 88-12.798Ayant relevé que le signataire d'un acte de caution qui était le gérant de la société débitrice du prêt avait signé l'acte garantissant le remboursement du prêt qui figurait sur le même document au bas de l'acte de…
- RejetCass. com., 16 oct. 1990, n° 89-10.832
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-12.831
- CassationCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-13.109