RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 mai 1993, n° 91-17.144

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1991-05-14

En bref

Sommaire

L'article du Code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants et n'opère aucune distinction entre l'entretien actuel et futur du ménage.

Dès lors, c'est à bon droit, qu'une cour d'appel condamne une épouse au paiement d'un arriéré de cotisations obligatoires ainsi que des majorations de retard dues en vertu du règlement de la Caisse, restant dû par le mari au titre d'un régime légal d'assurances qui constituent un accessoire indissociable des cotisations, dont l'objet est de satisfaire les besoins ordinaires du ménage en cas de réalisation des risques qu'il couvre.

Thèmes
  • Mariage
  • Effets
  • Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants
  • Solidarité des époux
  • Application
  • Dette non contractuelle dont l'objet est d'assurer l'entretien futur du ménage
  • Cotisation d'assurance vieillesse
  • Solidarite
  • Cas
  • Cotisation d'assurance obligatoire vieillesse, invalidité, décès et majorations de retard
  • Cotisation d'assurance invalidité
  • Décès

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 14 mai 1991) de l'avoir condamnée à payer à l'ORGANIC Drôme-Ardèche une somme au titre des cotisations vieillesse-invalidité-décès dues par son mari à cet organisme sur le fondement de l'article du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que les cotisations n'ayant pas pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, la cour d'appel, en les soumettant néanmoins à la solidarité des dettes ménagères, a violé les articles et du Code civil, alors, d'autre part, que l'article du Code civil n'est applicable qu'à des dettes de nature contractuelle et non à des cotisations sociales ;

Mais attendu que l'article du Code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants et n'opère aucune distinction entre l'entretien actuel et futur du ménage ; que, dès lors, l'arrêt attaqué a admis à bon droit qu'il devait en être ainsi d'un arriéré de cotisations obligatoires restant dû par le mari au titre d'un régime légal d'assurances dont l'objet est de satisfaire les besoins ordinaires du ménage en cas de réalisation des risques qu'il couvre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer, outre le montant des cotisations, les majorations de retard, alors que celles-ci n'ont pas pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ;

Mais attendu que les majorations de retard dues en vertu du règlement de la caisse constituent un accessoire indissociable des cotisations ;

D'où il suit que le moyen est sans fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 220

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1992-02-18, Bulletin 1992, I, n° 53, p. 37 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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