IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 mai 1993, n° 91-20.849

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1991-06-06

En bref

Sommaire

La disjonction d'instance est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Instance
  • Disjonction d'instance
  • Décision l'ordonnant
  • Voies de recours (non)
  • Nature
  • Simple mesure d'administration judiciaire
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision ayant un caractère juridictionnel
  • Décision ordonnant une disjonction d'instance (non)
  • Moyen

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi principal

Vu les articles 368 et 537 du nouveau Code procédure civile ;

Attendu que la disjonction d'instance est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours ;

Attendu que le moyen unique du pourvoi de la société Aquatique show international est dirigé contre le chef du dispositif de l'arrêt attaqué qui a décidé de disjoindre de l'action principale engagée contre cette société par la société International trading company (ITC), l'appel en garantie formé contre M. Jean X..., Les Mutuelles du Mans et la société Doracol ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi principal n'est pas recevable ;

Sur la recevabilité du pourvoi incident

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ;

Attendu que la société ITC a formé, par un mémoire en défense déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 juillet 1992, un pourvoi incident contre l'arrêt attaqué dont il résulte du dossier de la procédure qu'il a été notifié à cette société le 13 septembre 1991 ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi incident n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 368, 537
  • nouveau Code de procédure civile 550, 614

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1984-02-16, Bulletin 1984, II, n° 31 (2), p. 21 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre sociale, 1990-03-06, Bulletin 1990, V, n° 91, p. 55 (irrecevabilité), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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