RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mai 1993, n° 92-82.318

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre correctionnelle), 1992-03-26

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du Code de procédure pénale que, lorsqu'un cautionnement a été fourni au titre d'un contrôle judiciaire et que cette mesure prend fin par le jugement du prévenu, les sommes versées sont restituées dans les conditions prévues aux articles et du Code de procédure pénale, une fois la décision devenue définitive. (1).

Thèmes
  • Contrôle judiciaire
  • Obligations
  • Obligation de fournir un cautionnement
  • Cautionnement
  • Restitution
  • Conditions
  • Décision de condamnation définitive
  • Juridictions correctionnelles

Texte intégral

ATexte intégral22 paragraphes, 2 min de lecture

REJET des pourvois formés par :

  • X... Alain,
  • Y... Corinne,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1992, qui a, d'une part, condamné X..., sur appel du ministère public, à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende pour recel de vol, et a prononcé sur la restitution des sommes versées à titre de cautionnement, d'autre part, condamné Corinne Y..., sur appel de la partie civile, au paiement de dommages-intérêts pour recel de vol.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I. Sur le pourvoi de Corinne Y... :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

II. Sur le pourvoi d'Alain X... :

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 142-2, 142-3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

" en ce que l'arrêt attaqué, après avoir confirmé contre X... une condamnation pénale à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, a estimé que les sommes qu'il avait versées à titre de cautionnement pour satisfaire aux obligations qui lui étaient imposées dans le cadre du contrôle judiciaire dont il avait été l'objet, ne devaient pas lui être restituées ;

" aux motifs que ces sommes étaient " d'origine suspecte " (arrêt p. 10, paragraphe 4) ;

" alors que la restitution du cautionnement est régie par les articles et du Code de procédure pénale ; qu'aucun de ces textes ne prévoit la possibilité d'une confiscation des sommes versées en raison de leur " origine suspecte " ; que la cour d'Amiens a non seulement violé les textes susvisés mais encore excédé ses pouvoirs " ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'Alain X... a été inculpé de recel de vol et placé sous contrôle judiciaire, puis renvoyé devant la juridiction correctionnelle ;

Qu'en première instance, le Tribunal a, sur l'action publique, condamné Alain X... à la peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 20 000 francs ; qu'il a en outre ordonné, la mesure de contrôle judiciaire prenant fin, que la somme de 150 000 francs, déposée à titre de cautionnement, serait employée conformément aux dispositions des articles et du Code de procédure pénale ;

Que, sur appels du ministère public et de la partie civile, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions pénales et civiles ;

Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la légalité de la décision prononcée ;

Qu'en effet, selon l'article du Code de procédure pénale, lorsqu'un cautionnement a été fourni au titre d'un contrôle judiciaire et que cette mesure prend fin par le jugement du prévenu, les sommes versées sont restituées dans les conditions prévues aux articles et du Code de procédure pénale, après que la décision sera devenue définitive ;

Que le moyen, qui tente de se faire un grief de motifs erronés mais surabondants, au demeurant sans incidence sur le dispositif de l'arrêt, ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 142-2, 142-3, 471

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1977-10-20, Bulletin criminel 1977, n° 316, p. 803 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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