RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 26 mai 1993, n° 91-16.696

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon 1991-02-21

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

18) M. Mongi Z..., agissant tant en son nom qu'ès qualités d'administrateur légal des biens et de la personne de son fils mineur Nouhez, né le 16 août 1978 au Creusot,

28) Mme Khédija Y..., épouse Z..., née le 5 février 1950 à Tunis (Tunisie), sans profession, de nationalité tunisienne, demeurant 81, Cité du Lac à Torcy-Montchanin (Saône-et-Loire), agissant tant en son nom qu'ès qualités d'administrateur légal des biens et de la personne de son fils mineur Nouhez, né le 16 août 1978 au Creusot,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre, 2e Section), au profit :

18) de M. Jean X..., médecin, demeurant ..., Le Creusot (Saône-et-Loire),

28) de la Clinique d'accouchement du Creusot, dont le siège est ... au Creusot (Saône-et-Loire), prise en la personne de son représentant légal,

38) de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) du Creusot (administration), dont le siège est ... au Creusot (Saône-et-Loire),

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1993, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat des époux Z..., de Me Odent, avocat de M. X... et de la Clinique d'accouchement du Creusot, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que les juges du fond ont, entérinant ainsi les rapports des experts, estimé que "l'étude du rythme cardio-foetal pendant le travail n'aurait vraisemblablement pas apporté dans ce cas d'éléments susceptibles de modifier l'attitude thérapeutique adoptée ; qu'il était interdit d'affirmer ou de nier que d'autres conduites médicales auraient plus ou moins permis de limiter les atteintes lésionnelles et leurs conséquences, ou tout au moins de conférer à

l'enfant des chances supplémentaires de guérison ou de limitation de ces atteintes et de leurs conséquences" ; Qu'il ressort de ces motifs qu'il était également impossible d'affirmer l'existence d'un lien de causalité entre les fautes alléguées et le dommage invoqué ; qu'il s'ensuit que, loin d'encourir le grief du moyen, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si l'ensemble des observations dubitatives des experts ne caractérisaient pas, par leur conjonction, l'existence d'une faute d'imprudence, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.