CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1er juin 1993, n° 91-10.061

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1990-09-25

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles et du Code de procédure civile, ensemble l'article du Livre des procédures fiscales, le juge qui accueille la requête présentée par un receveur des Impôts et tendant à l'inscription d'une hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant au gérant d'une société, en se déterminant par des motifs impropres à établir une apparence de créance à l'égard du dirigeant social à titre personnel, dans les conditions prévues par le dernier de ces textes.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu les articles et du Code de procédure civile, ensemble l'article du Livre des procédures fiscales ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur principal des Impôts de Vannes-remparts a demandé, en application des articles et du Code de procédure civile, l'inscription d'une hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant à M. X..., gérant de la société Omni-services Marinarvor, à ce titre susceptible d'être condamné solidairement avec la société qu'il dirige du paiement de la dette fiscale de cette dernière ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance accueillant cette requête, l'arrêt énonce " qu'il semble résulter des éléments de la cause que des manquements répétés à ses obligations fiscales ont été commis par la société " et que la carence du dirigeant social " a pu être à l'origine de l'impossibilité de recouvrement des sommes dont la société se trouvait redevable " ;

Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, impropres à établir une apparence de créance à l'égard du dirigeant social à titre personnel dans les conditions exigées pour l'application de l'article du Livre des procédures fiscales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1991-03-25, Bulletin 1991, IV, n° 117, p. 81 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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