CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1er juin 1993, n° 91-10.198

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1990-07-05

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles et du Code civil la cour d'appel qui rejette une demande en paiement dirigée contre un gérant s'étant porté caution solidaire des dettes de sa société, au motif que ce dernier s'était borné à écrire de sa main " Lu et approuvé. Bon pour caution solidaire ", sans dire en quoi la fonction exercée dans la société par l'intéressé, qui constituait un élément extrinsèque, n'était pas de nature à compléter le commencement de preuve par écrit que constituait l'acte de cautionnement ainsi rédigé.

Thèmes
  • Cautionnement
  • Preuve
  • Acte de cautionnement
  • Mentions de l'article 1326 du code civil
  • Absence
  • Effets
  • Commencement de preuve par écrit
  • Preuve litterale
  • Acte sous seing privé
  • Promesse unilatérale
  • Défaut
  • Complément de preuve

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 29 janvier 1985, M. X..., gérant de la société occitane de distribution (société de distribution), s'est porté caution solidaire, envers la société des Produits du maïs, de toutes les sommes qui pourraient être dues par la première à la seconde, au titre de livraisons de marchandises ; que la société de distribution ayant été mise en redressement judiciaire, la société des Produits du maïs a assigné M. X... en paiement ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que " si l'engagement d'une caution reste valable malgré son caractère illimité, c'est à la condition que la caution porte de sa main, sur l'acte de cautionnement, une mention exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée " et " que cette condition, imposée par la combinaison des articles et du Code civil, n'est pas remplie lorsque la caution se borne, comme en l'espèce, à écrire de sa main " Lu et approuvé. Bon pour caution solidaire " ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans dire en quoi la fonction exercée dans la société par M. X..., qu'elle relevait et qui constituait un élément extrinsèque, n'était pas de nature à compléter le commencement de preuve par écrit que constituait l'acte du 29 janvier 1985, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Textes appliqués

  • Code civil 1326, 1347

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1981-12-16, Bulletin 1981, I, n° 388, p. 327 (rejet)
  • Chambre commerciale, 1988-06-21, Bulletin 1988, IV, n° 212, p. 146 (cassation)
  • Chambre commerciale, 1990-11-26, Bulletin 1990, IV, n° 301, p. 207 (cassation)
  • Chambre civile 1, 1992-10-20, Bulletin 1992, I, n° 259, p. 170 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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