RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juin 1993, n° 91-14.521

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 1990-02-26

En bref

Sommaire

Justifie légalement sa décision au regard des dispositions de l'article L. 411-1 du Code rural, la cour d'appel qui, pour reconnaître l'existence d'un bail rural, retient le caractère répété de l'utilisation du fonds pendant trois saisons.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Définition
  • Contrat de vente d'herbe
  • Caractère répété de l'utilisation du fonds
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que les consorts Z... et M. Y... font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 26 février 1990) de déclarer que M. X... était titulaire d'un bail rural sur des parcelles leur appartenant à compter du 15 mars 1986, alors, selon le moyen, 1°) que les juges du fond auraient dû rechercher si, en vertu des conventions, M. X... avait ou non l'obligation d'entretenir les lieux, dès lors que cette obligation est indispensable pour caractériser l'existence d'un bail rural, de sorte que l'arrêt est privé de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code rural ; 2°) que les juges du fond n'ont pas davantage recherché si le fait pour M. X... de n'avoir disposé des parcelles, au cours de chaque saison, que du 15 mars au 15 décembre, ne faisait pas obstacle au caractère exclusif de la cession des fruits, si bien qu'à cet égard encore, l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code rural ; 3°) que faute d'avoir recherché si le fait pour M. X... de n'avoir disposé des parcelles que du 15 mars au 15 décembre n'établissait pas le caractère discontinu de la mise à disposition, et ne faisait dès lors pas obstacle à l'existence d'un bail rural, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code rural ; 4°) qu'en se fondant sur les conventions qui ont pu être passées avec un tiers, au mépris de l'effet relatif des contrats, les juges du fond ont violé l'article du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que les parcelles litigieuses avaient fait l'objet de ventes d'herbe au profit de M. X... en 1986, 1987 et 1988, la cour d'appel, devant laquelle il n'a pas été soutenu que la cession comportait d'autres fruits que l'herbe, a légalement justifié sa décision dès lors qu'elle retenait le caractère répété de l'utilisation du fonds pendant trois saisons consécutives ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code rural L411-1

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1990-10-17, Bulletin 1990, III, n° 192, p. 110 (rejet)
  • Chambre sociale, 1989-02-08, Bulletin 1989, V, n° 102, p. 62 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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