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Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juin 1993, n° 91-21.363

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar 1991-04-10

En bref

Thèmes
  • Servitude
  • Vues
  • Usucapion
  • Conditions
  • Bâtiment présentant des ouvertures et affecté à l'habitation depuis plus de cent ans
  • Aménagement de fenêtres dans les ouvertures préexistantes
  • Absence de preuve du non
  • Usage

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Dino X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ... (Bas-Rhin),

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. X..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que M. Y... s'était contenté de pourvoir de fenêtres les ouvertures préexistantes de son immeuble, affecté, depuis un temps plus que centenaire, à l'habitation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement l'existence d'une possession utile pouvant conduire à l'acquisition par prescription de la servitude de vue et en constatant l'absence de preuve du non-usage de cette servitude ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 706, 707 et 2229

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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