CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juin 1993, n° 91-82.057

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers 1991-03-11

En bref

Décision

Casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 11 mars 1991, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Alain,
  • Y... Josette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre spéciale des mineurs, en date du 11 mars 1991, qui, dans la procédure suivie contre Sophie X... pour vols, a prononcé sur les intérêts civils et les a déclarés civilement responsables de leur fille mineure ;
BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , alinéa 4, du Code civil et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. et Mme X... civilement responsables de leur fille mineure, Sophie, condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis, pour vol ;

"aux motifs qu'à la suite d'une précédente condamnation pour vol, Sophie X... avait été confiée, en 1989, à une association éducative de Saintes, puis, en accord avec ses parents, à une tante, résidant à S..., le juge des enfants de Créteil ayant alors été délégué pour désigner le service chargé d'exercer la mesure de liberté surveillée ; qu'ainsi, M. et Mme X..., en ayant confié leur fille à sa tante, avaient manifesté leur volonté de conserver leur pouvoir de décision sur l'avenir de Sophie et devaient en assurer la surveillance, ce qu'ils n'avaient pas fait ;

"alors que la cour d'appel n'a pas constaté qu'au moment de l'infraction, Sophie X... habitait avec ses père et mère" ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'aux termes de l'article , alinéa 4, du Code civil, le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux ;

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Sophie X..., âgée de 16 ans, a été condamné pour vols et que ses parents ont été déclarés civilement responsables de leur fille mineure ;

Attendu que les juges énoncent que les parents ne sauraient se dégager de la présomption de responsabilité qui pèse sur eux tout en constatant que le juge des enfants de Créteil, par une ordonnance du 15 décembre 1989, avait maintenu l'enfant mineure chez sa tante domiciliée à Saint-Maur, et désigné le service éducatif près du tribunal pour enfants de Créteil aux fins d'exercer la mission d'observation et d'éducation de l'enfant jusqu'à sa majorité ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, d'où il résulte que la cohabitation de la mineure avec ses père et mère avait cessé temporairement pour une cause légitime, la cour d'appel a méconnu les texte et principe ci-dessus rappelés ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

EDispositif2 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs ;

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 11 mars 1991, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.