En bref
- Sommaire
Le pouvoir que le président d'un syndicat des eaux tient de la loi de représenter le syndicat en justice comporte celui de faire appel.
- Thèmes
- Appel civil
- Appelant
- Qualité
- Syndicat des eaux
- Président
- Pouvoir de représenter le syndicat en justice
- Portée
- Eaux
- Action en justice
- Pouvoir
- Commune
- Syndicat intercommunal
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Vu l'article du Code des communes ;
Attendu que, pour prononcer la nullité de la déclaration d'appel faite le 28 mars 1990 par le président du syndicat des eaux de Xaintrailles-Montgaillard et déclarer irrecevable l'appel formé par ce syndicat contre un jugement l'ayant condamné à payer à M. X... des dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'une décision spéciale du comité d'administration du syndicat était nécessaire pour autoriser le président du syndicat à relever appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le pouvoir que le président du syndicat tient de la loi de représenter le syndicat en justice comporte celui de faire appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
Textes appliqués
- Code des communes L163-13
Rapprochements
- Chambre sociale, 1991-06-05, Bulletin 1991, V, n° 282, p. 173 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.