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Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 1993, n° 92-82.652

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens 1992-04-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Irrégularité de forme
  • Erreur purement matérielle
  • Numération de l'article du code pénal dans la notification de l'inculpation
  • Nullité (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de Me de X... et de la société civile professionnelle MATTEI-DAWANCE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Francine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 14 avril 1992, qui sur appel des parties civiles contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire ;
BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code pénal, , , , , , et du Code de procédure pénale, et défaut de motifs ;

"en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Francine Y... devant le tribunal correctionnel d'Abbeville pour homicide involontaire ;

"aux motifs que l'inculpée devait répondre devant le tribunal correctionnel de ses négligences, lesquelles étaient caractérisées et en lien direct avec l'accident survenu ;

"alors que, dans son mémoire devant la chambre d'accusation (p. 4) Francine Y... avait fait valoir que la procédure était nulle, dans son ensemble, à la suite d'un vice affectant l'acte d'inculpation ; que la chambre d'accusation se devait d'examiner ce moyen de nullité, quelle que fût sa valeur, car il constituait une articulation essentielle du mémoire de l'inculpée ; qu'en s'en abstenant totalement, elle a entaché sa décision de nullité" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le visa, lors de la notification de l'inculpation d'homicide involontaire, de l'article du Code de procédure pénale, ne constitue qu'une errreur matérielle qui n'affecte pas la validité de l'acte d'inculpation ; qu'il n'importe dès lors que la chambre d'accusation, qui a réparé cette erreur en visant l'article 319 dudit Code pour renvoyer Francine Y... devant le tribunal du chef d'homicide involontaire, n'ait pas expressément répondu au chef non péremptoire du mémoire invoquant cette prétendue nullité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif1 paragraphe, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 114, 118, 170, 206, 574, 591 et 593

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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