RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juin 1993, n° 91-14.792

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1991-01-08

En bref

Thèmes
  • Copropriété
  • Parties
  • Communes
  • Charges
  • Répartition
  • Chauffage collectif
  • Règlement de copropriété stipulant une répartition inadaptée
  • Adoption d'un mode de répartition à proportion des quote
  • Parts des parties communes
  • Règlement stipulant la répartition des charges de chauffage au millième commun

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat de la copropriété "La Ponsonne", dont le siège est sis à Manosque (Alpes de Haute-Provence), ..., représenté par son syndic en exercice, domicilié audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), au profit de M. Jean E..., demeurant à Manosque (Alpes de Haute-Provence), ...,

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. X..., D..., A..., Z..., C...

B..., M. Fromont, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat de la copropriété "La Ponsonne" à Manosque, de Me Bouthors, avocat de M. E..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété stipulait que les frais de chauffage sont répartis "au prorata des millièmes", à moins qu'il existe des compteurs individuels et constaté que le système de comptage mis en place était inadapté, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que le mode de répartition des frais de chauffage à proportion des quotes-parts de parties communes était celui qui répondait le mieux au critère de l'utilité objective prévue par la loi ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat de la copropriété "La Ponsonne" à Manosque, envers M. E..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize.

Textes appliqués

  • Loi 65-557 1965-07-10 art. 10

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.