CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juin 1993, n° 91-17.387

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 1991-03-21

En bref

Sommaire

Le garagiste est tenu, envers ses clients qui lui confient un véhicule en vue d'une réparation, d'une obligation de sécurité dont il peut s'exonérer en prouvant qu'il n'a pas commis de faute.

Le juge civil ne peut méconnaître ce qui a été jugé certainement et nécessairement par le juge pénal.

Il s'ensuit que dès lors que le client d'un garagiste recherche la responsabilité de celui-ci pris comme civilement responsable de son préposé et que ce dernier, auquel une faute avait été imputée, a été relaxé, fût-ce au bénéfice du doute, par la juridiction pénale, le garagiste peut invoquer l'autorité de la chose jugée sur l'absence de faute imputable à son préposé pour s'exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui.

Thèmes
  • Automobile
  • Garagiste
  • Responsabilité contractuelle
  • Réparation d'un véhicule
  • Obligation de sécurité
  • Exonération
  • Conditions
  • Absence de faute
  • Preuve
  • Décision pénale de relaxe
  • Autorité de la chose jugée
  • Relaxe au bénéfice du doute

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches

Vu l'article du Code civil et la règle de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal ;

Attendu que le garagiste est tenu, envers ses clients qui lui confient un véhicule en réparation, d'une obligation de sécurité dont il peut s'exonérer en prouvant qu'il n'a pas commis de faute ; que le juge civil ne peut méconnaître ce qui a été jugé certainement et nécessairement par le juge pénal ;

Attendu que, le 11 septembre 1982, Mlle Y... a été victime d'un accident de la circulation après avoir perdu le contrôle de son véhicule dont la roue arrière droite s'était détachée ; qu'un expert, commis en référé, a estimé que la perte de la roue avait été provoquée par l'absence de remise en place du frein d'écrou de la fusée au cours d'une précédente réparation ; que Mlle Y... a imputé cette omission à un mécanicien du garage Michel X..., auquel elle avait confié son véhicule pour révision le 6 mai 1982 ; que ce mécanicien a été relaxé du chef de la contravention de blessures involontaires par un jugement du 7 décembre 1987 devenu irrévocable ; que Mlle Y... a alors assigné devant la juridiction civile la société Garage Michel X..., prise comme civilement responsable de son préposé, et les Mutuelles du Mans assurances, son assureur, en réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué a retenu que l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 7 décembre 1987 ne concernait que la possibilité de l'intervention d'un tiers entraînant un doute sur l'imputabilité de la faute ; que l'action de Mlle Y... étant portée sur le terrain de la responsabilité contractuelle découlant d'une obligation de résultat, le garagiste ne pouvait s'exonérer que par la preuve d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers, la preuve d'une absence de faute n'étant pas suffisante ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que le préposé du garage ayant été relaxé, fût-ce au bénéfice du doute, le garagiste pouvait invoquer l'autorité de la chose jugée sur l'absence de faute imputable à son préposé pour s'exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui, la cour d'appel a violé le texte et la règle susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1981-03-24, Bulletin 1981, I, n° 98 (1), p. 83 (cassation partielle), et les arrêts cités
  • Chambre commerciale, 1990-03-13, Bulletin 1990, IV, n° 81, p. 54 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 1991-05-22, Bulletin 1991, I, n° 163, p. 108 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.