Automobile – Garagiste : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2025, n° 24-10.875Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, d'une part, que la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont…
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2025, n° 23-22.515Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1315, devenu 1353, du même code que, si la responsabilité du…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2024, n° 23-11.712Il résulte des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315, devenu 1353, du code civil que, si la responsabilité du garagiste au titre des…
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 20-19.732Il résulte des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315, devenu 1353, du code civil que, si la responsabilité du garagiste au titre des…
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 20-18.867Il résulte des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315, devenu 1353, du code civil que, si la responsabilité du garagiste au titre des…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 94-11.848L'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage. Il…
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-16.717Le sous-traitant garagiste réparateur est contractuellement tenu, envers l'entrepreneur principal, d'une obligation de résultat qui emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-21.975Après avoir constaté que la commande du client était limitée au changement d'un balai d'essuie-glace et de quatre bougies et ne portait pas sur une révision périodique impliquant la vidange du véhicule, les juges du…
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- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2025, n° 24-10.875Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, d'une part, que la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont…
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2025, n° 23-22.515Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1315, devenu 1353, du même code que, si la responsabilité du…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2024, n° 23-11.712Il résulte des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315, devenu 1353, du code civil que, si la responsabilité du garagiste au titre des…
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 20-19.732Il résulte des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315, devenu 1353, du code civil que, si la responsabilité du garagiste au titre des…
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 20-18.867Il résulte des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315, devenu 1353, du code civil que, si la responsabilité du garagiste au titre des…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-11.006
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 2000, n° 98-12.668
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-15.479
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1999, n° 97-11.725
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-21.117
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 97-11.729
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 94-11.848L'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage. Il…
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-16.717Le sous-traitant garagiste réparateur est contractuellement tenu, envers l'entrepreneur principal, d'une obligation de résultat qui emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1997, n° 95-15.766
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-21.975Après avoir constaté que la commande du client était limitée au changement d'un balai d'essuie-glace et de quatre bougies et ne portait pas sur une révision périodique impliquant la vidange du véhicule, les juges du…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 93-17.871Justifie légalement sa décision déboutant le propriétaire d'un véhicule du coût de la remise en état complète du moteur une cour d'appel qui retient que le garagiste a manqué à ses obligations en effectuant une…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-16.381Le garagiste à qui un client confie un véhicule pour le réparer est soumis à une obligation de résultat qui emporte à la fois présomption de causalité entre la prestation fournie et le dommage invoqué par le client et…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 93-12.028La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. En conséquence, il incombe au client de démontrer que le dommage…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 92-17.931
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-13.166
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-16.255
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 91-18.764L'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage et il…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-17.386Le garagiste est contractuellement tenu, lors d'une intervention sur un organe d'un véhicule, de restituer celui-ci en état de marche. Dès lors, si cet organe est défaillant et rend nécessaire une nouvelle réparation,…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-17.387Le garagiste est tenu, envers ses clients qui lui confient un véhicule en vue d'une réparation, d'une obligation de sécurité dont il peut s'exonérer en prouvant qu'il n'a pas commis de faute. Le juge civil ne peut…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 91-15.992
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 89-17.841
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-16.937
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 88-11.595
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1988, n° 86-19.050Le réparateur d'un véhicule automobile, tenu de le remettre en état de marche, ne peut s'exonérer de sa responsabilité sans apporter la preuve que son client a refusé de lui laisser faire une réparation nécessaire ou…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 87-10.072Si une obligation de résultat pèse sur le réparateur chargé de l'entretien d'un véhicule, justifie légalement sa décision déboutant le propriétaire d'un camion de sa demande en réparation des conséquences d'une avarie…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-14.918L'obligation de résultat emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la prestation fournie et le dommage invoqué. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, relevant…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1984, n° 83-12.371Ayant relevé que le propriétaire d'un camion qui refusait d'en payer la réparation était le client habituel du garagiste réparateur et que ce dernier avait fréquemment procédé à des interventions aussi importantes et…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1983, n° 82-11.006Il appartient au garagiste qui a procédé à une réparation de prouver qu'il n'a pas commis de faute. Encourt donc la cassation l'arrêt qui déboute le propriétaire d'un véhicule, tombé en panne peu après une réparation,…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1982, n° 81-11.743Le contrat de réparation d'un véhicule automobile étant un contrat d'entreprise, la recevabilité des actions nées de la qualité d'exécution des prestations d'un garagiste n'est pas soumise au bref délai de l'article…
- CassationCass. com., 7 nov. 1979, n° 78-10.180Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter le propriétaire d'un véhicule de son action contre un garagiste auquel il imputait la responsabilité de pannes survenues après des réparations…
- RejetCass. com., 15 nov. 1978, n° 77-13.736Une Cour d'appel retient à juste titre que le devoir de conseil du garagiste, chargé d'effectuer des réparations doit s'apprécier principalement au regard à la fois de la compétence de son client et du caractère…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1974, n° 71-12.621C'est par une appréciation souveraine que, pour retenir la responsabilité d'un garagiste pour le dommage subi par un client dont la voiture, qu'il lui avait confiée pour diverses réparations, a été endommagée en raison…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1972, n° 70-14.099MANQUE DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN GARAGISTE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AU PROPRIETAIRE D'UNE AUTOMOBILE MISE EN FOURRIERE PAR LES SERVICES DE POLICE DANS SON GARAGE, AU MOTIF QU 'IL ETAIT REPUTE…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1971, n° 70-10.637STATUANT SUR LA DEMANDE EN INDEMNISATION FORMEE CONTRE UN GARAGISTE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE ENDOMMAGE AU COURS D'UN DEPANNAGE, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LE GARAGISTE N 'AVAIT CONTRACTE AUCUNE…