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Cour de cassation, chambre criminelle, 9 juin 1993, n° 93-81.388

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1993-03-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Instruction
  • Ordonnances
  • Recours contre une ordonnance de détention provisoire
  • Portée
  • Irrégularités prétendues concernant la garde à vue et la première comparution
  • Questions étrangères à son objet
  • Examen (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • HUBERT X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 4 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance, vols et vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant sa mise en détention provisoire ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel et le mémoire complémentaire produits ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les moyens de cassation pris de la violation des articles et suivants et et suivants du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les prétendues irrégularités de procédure concernant la garde à vue et la première comparution, au surplus alléguées pour la première fois devant la Cour de Cassation, ne sauraient être examinées à l'occasion d'un recours contre l'ordonnance de placement en détention provisoire, ces questions étant étrangères à son unique objet ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles et du Code de procédure pénale ;

EDispositif1 paragraphe, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 63 et suiv., 114 et suiv

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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