CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 juin 1993, n° 91-14.575

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1991-02-07

En bref

Sommaire

Dès lors que la clôture des opérations de liquidation d'une société a été prononcée et qu'ainsi a pris fin le mandat du liquidateur, celui-ci n'a plus qualité pour représenter la société dans une instance judiciaire.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen pris en sa seconde branche

Vu l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Zela Production ayant pour associés MM. Y..., X... et Z..., celui-ci en étant gérant, et pour activité la réalisation de films publicitaires, a produit quelques films pour la société TSF Films ; que postérieurement à la dissolution de la société Zela Production et à sa radiation du registre du commerce et des sociétés, MM. X... et Z... ont assigné la société TSF Films pour avoir paiement à titre personnel de certaines prestations demeurées impayées ; que la société TSF Films ayant soutenu qu'elle n'avait eu des rapports contractuels qu'avec la société Zela Production, M. Z... a alors fait valoir qu'il intervenait en qualité de liquidateur de cette société ;

Attendu que pour déclarer la demande recevable, la cour d'appel a retenu qu'en raison de la position prise par la société débitrice, M. Z... avait été contraint d'agir en qualité de liquidateur ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la clôture des opérations de liquidation de la société Zela Production ayant été prononcée et le mandat de liquidateur de M. Z... ayant ainsi pris fin, celui-ci n'avait plus qualité pour représenter la société dans l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.

Textes appliqués

  • Loi 66-537 1966-07-24 art. 391

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1984-05-15, Bulletin 1984, IV, n° 162, p. 135 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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