Societe commerciale (règles générales) – Dissolution : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 1er juin 2023, n° 21-13.716Il résulte de l'article L. 237-12 du code de commerce que l'action en responsabilité contre une personne investie de la qualité de liquidateur d'une société dissoute à raison des fautes commises par elle dans l'exercice…
- CassationCass. com., 20 févr. 2019, n° 16-24.580L'action en responsabilité contre le liquidateur amiable se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation, et lorsque la créance contre la société liquidée n'est établie…
- CassationCass. com., 3 mai 2016, n° 14-25.213Le liquidateur, même désigné pour la durée de la liquidation, conformément aux statuts auxquels se réfère la décision de justice qui le nomme, ne peut, sauf renouvellement régulier, poursuivre son mandat au-delà de la…
- CassationCass. com., 25 juin 2013, n° 12-19.173Le délai de la prescription de l'action en responsabilité engagée par un créancier à l'encontre d'un liquidateur amiable d'une société au titre des fautes qu'il aurait commises dans l'exercice de ses fonctions commence…
- CassationCass. com., 11 juin 2013, n° 12-18.853La responsabilité prévue par l'article L. 237-12 du code de commerce n'est pas subordonnée à la démonstration d'une faute du liquidateur séparable de ses fonctions
- CassationCass. com., 23 mars 2010, n° 09-13.666Les dispositions de l'article L. 237-12 du code de commerce ne s'appliquent qu'aux personnes investies de la qualité de liquidateur d'une société dissoute. Dès lors, encourt la cassation, pour violation de ce texte, par…
- CassationCass. com., 7 oct. 2008, n° 07-18.635La cession par une société holding, dont l'objet statutaire est l'acquisition, la gestion et l'administration de titres de sociétés, des actions qu'elle détient, n'a pas pour conséquence l'extinction de son objet et…
- CassationCass. com., 8 nov. 2005, n° 03-14.531Lorsque les fonctions du mandataire liquidateur d'une société n'ont pas été renouvelées à leur échéance, l'assemblée générale des actionnaires ne peut décider d'y procéder rétroactivement
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- CassationCass. com., 1er juin 2023, n° 21-13.716Il résulte de l'article L. 237-12 du code de commerce que l'action en responsabilité contre une personne investie de la qualité de liquidateur d'une société dissoute à raison des fautes commises par elle dans l'exercice…
- CassationCass. com., 20 févr. 2019, n° 16-24.580L'action en responsabilité contre le liquidateur amiable se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation, et lorsque la créance contre la société liquidée n'est établie…
- CassationCass. com., 3 mai 2016, n° 14-25.213Le liquidateur, même désigné pour la durée de la liquidation, conformément aux statuts auxquels se réfère la décision de justice qui le nomme, ne peut, sauf renouvellement régulier, poursuivre son mandat au-delà de la…
- CassationCass. com., 25 juin 2013, n° 12-19.173Le délai de la prescription de l'action en responsabilité engagée par un créancier à l'encontre d'un liquidateur amiable d'une société au titre des fautes qu'il aurait commises dans l'exercice de ses fonctions commence…
- CassationCass. com., 11 juin 2013, n° 12-18.853La responsabilité prévue par l'article L. 237-12 du code de commerce n'est pas subordonnée à la démonstration d'une faute du liquidateur séparable de ses fonctions
- CassationCass. com., 23 mars 2010, n° 09-13.666Les dispositions de l'article L. 237-12 du code de commerce ne s'appliquent qu'aux personnes investies de la qualité de liquidateur d'une société dissoute. Dès lors, encourt la cassation, pour violation de ce texte, par…
- CassationCass. com., 7 oct. 2008, n° 07-18.635La cession par une société holding, dont l'objet statutaire est l'acquisition, la gestion et l'administration de titres de sociétés, des actions qu'elle détient, n'a pas pour conséquence l'extinction de son objet et…
- CassationCass. com., 8 nov. 2005, n° 03-14.531Lorsque les fonctions du mandataire liquidateur d'une société n'ont pas été renouvelées à leur échéance, l'assemblée générale des actionnaires ne peut décider d'y procéder rétroactivement
- RejetCass. com., 12 mai 2004, n° 00-10.335Le contrôle des négociations de titres qui peut être statutairement prévu et qui peut être dévolu, soit au conseil d'administration, soit à l'assemblée des actionnaires, relève, après la dissolution de la société qui a…
- CassationCass. com., 11 juin 2003, n° 02-10.705
- RejetCass. com., 20 mai 2003, n° 99-16.141
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 nov. 2002, n° 00-46.227
- CassationCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-12.219
- RejetCass. com., 20 nov. 2001, n° 98-18.498
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 98-18.759
- RejetCass. com., 30 janv. 2001, n° 98-15.655
- IrrecevabilitéCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-17.171
- CassationCass. com., 18 juin 1996, n° 94-18.530
- RejetCass. com., 13 févr. 1996, n° 93-13.173La personnalité morale d'une société subsistant pour les besoins de sa liquidation, une assignation introductive d'instance est valablement délivrée par son liquidateur et l'instance valablement poursuivie, malgré le…
- CassationCass. com., 10 mai 1994, n° 92-13.249
- CassationCass. com., 15 juin 1993, n° 91-14.575Dès lors que la clôture des opérations de liquidation d'une société a été prononcée et qu'ainsi a pris fin le mandat du liquidateur, celui-ci n'a plus qualité pour représenter la société dans une instance judiciaire.
- CassationCass. com., 24 nov. 1992, n° 91-10.710Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 410 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui, à la demande d'un associé minoritaire, révoque le liquidateur amiable d'une société à responsabilité…
- RejetCass. com., 24 oct. 1989, n° 88-12.713Il n'est pas au pouvoir de la volonté des associés, fût-elle unanime, de décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation et au partage d'une société dissoute non plus qu'à la désignation d'un liquidateur, seul…
- RejetCass. com., 2 mai 1989, n° 87-18.295