RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 juin 1993, n° 91-20.203

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 1991-06-14

En bref

Sommaire

Est recevable, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé contre un arrêt qui a condamné la partie qui a obtenu satisfaction à une amende civile.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision en dernier ressort
  • Décision de condamnation à une amende civile
  • Amende
  • Amende civile
  • Pourvoi
  • Recevabilité
  • Appel civil
  • Exercice abusif
  • Condamnation
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 14 juin 1991), que M. Y... a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance qui lui a ordonné de réduire la hauteur d'un mur séparant son fonds de celui de Mme X... ; que la cour d'appel, après avoir, par un premier arrêt, infirmé le jugement et ordonné un transport sur les lieux, a déclaré que Mme X... avait mal engagé son action et l'en a déboutée ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Y... au paiement d'une amende civile, aux motifs que son attitude procédurale caractérisait une volonté dilatoire qui justifiait l'application de l'article du nouveau Code de procédure civile, alors que, l'appel ayant été totalement accueilli, la cour d'appel aurait violé ce texte ;

Mais attendu que l'arrêt, contre lequel un pourvoi est recevable en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, retient que M. Y... a laissé se dérouler la procédure de première instance, précédée de la désignation d'un expert en référé, sans faire connaître sa véritable situation et qu'il a fallu attendre le transport sur les lieux pour apprendre qu'il n'était qu'usufruitier de son fonds dont la nue-propriété appartenait à son fils ;

Que la cour d'appel a ainsi pu caractériser une attitude malicieuse constitutive d'un abus du droit d'agir en défense, sanctionnée, par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, par une amende civile ;

D'où il suit que, par ce motif de droit, l'arrêt est justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1988-06-08, Bulletin 1988, III, n° 102, p. 58 (rejet)
  • Chambre civile 2, 1984-03-07, Bulletin 1984, II, n° 46, p. 32 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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