RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 juin 1993, n° 91-20.851

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1991-06-24

En bref

Sommaire

Les articles et du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables à la procédure particulière de taxation des frais d'avoué. L'article 709 de ce Code, disposition spéciale, prévoit seulement que le président de la juridiction statue au vu du compte vérifié et de tous les autres documents utiles, après avoir recueilli les observations du défendeur à la contestation ou les lui avoir demandées.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 24 juin 1991), qui a taxé les frais et dépens dus à la société civile professionnelle (SCP) Barrier-Monin, laquelle a occupé pour elle, d'avoir été rendue sans qu'avis de la date d'audience ait été donnée aux parties et notamment à elle-même, qui avait contesté le compte vérifié par le secrétaire de la juridiction, alors que, lorsque le premier président ou son délégué est saisi d'une requête en contestation du compte vérifié des dépens, les parties seraient avisées de la date d'audience par le secrétaire greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que l'ordonnance ne constatant pas qu'une telle formalité ait été remplie, elle devrait être cassée pour violation des articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que les articles précités ne sont pas applicables à la procédure particulière de taxation des frais d'avoué, et que l'article 709 du même Code, disposition spéciale, prévoit seulement que le président de la juridiction statue au vu du compte vérifié et de tous autres documents utiles, après avoir recueilli les observations du défendeur à la contestation ou les lui avoir demandées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les autres moyens (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 955-1, 955-2

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1989-05-02, Bulletin 1989, II, n° 101, p. 51 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.