RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 juin 1993, n° 92-85.231

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1992-05-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-de X... Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et a prononcé sur les réparations civiles ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article de la loi du 27 décembre , 1er de la loi du 1er août , , et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de publicité mensongère et l'a condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ainsi que solidairement avec la SARL Caron au paiement de dommages et intérêts aux parties civiles ;

"aux motifs que l'appelant principal ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés, précisant au passage qu'il ignorait la surface réelle du studio qu'il avait acheté 210 000 francs et mis en vente au prix de 415 000 francs après avoir effectué quelques réparations qu'il chiffre à environ 80 000 francs ; que c'est donc à juste titre qu'il a été déclaré coupable des faits visés à la prévention ;

"alors que d'une part, un arrêt doit constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en se bornant à exposer les faits invoqués par les parties civiles, puis à affirmer que le prévenu ne conteste pas la matérialité de ceux-ci, pour entrer en voie de condamnation sans constater pour chacun de ces faits la réunion de tous les éléments constitutifs du délit de publicité mensongère, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale ;

"alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer pour entrer en voie de condamnation que le prévenu ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés, la cour d'appel a dénaturé la conclusion de celui-ci qui contestait que le studio ait eu une surface moindre que celle annoncée et omis de répondre à ces mêmes conclusions qui soutenaient que le caractère non professionnel de l'annonce, n'avait pu induire en erreur les acheteurs et que les travaux annoncés avaient bien été effectués" ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Patrice de X..., gérant de société, a fait apparaître dans la presse une annonce relative à la mise en vente d'un studio de 21 m, refait à neuf ;

Attendu qu'en réalité, contrairement à ce qui était ainsi énoncé, la surface habitable n'était que de 17,40 m2 et que de multiples désordres y ont été constatés ; qu'il est en outre apparu que lors de la signature de l'acte de vente le prévenu agissait en qualité de gérant de la société propriétaire de ce studio et non en qualité de particulier ;

Attendu qu'en l'état de ces constatations, exemptes d'insuffisance, qui caractérisent en tous ses éléments constitutifs le délit de publicité de nature à induire en erreur, prévu par l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, dont le prévenu a été déclaré coupable, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre le prévenu dans le détail de son argumentation, a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs allégués ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif1 paragraphe, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Loi 73-1193 1973-12-27 art. 44 Loi 1905-08-01 art. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.