En bref
- Sommaire
La commission d'indemnisation des victimes d'infraction doit être composée à peine de nullité, de deux magistrats du siège du tribunal de grande instance et d'une personne majeure de nationalité française, jouissant de ses droits civiques, s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes des victimes ; qu'il s'en déduit que cette juridiction est échevinale.
- Thèmes
- Indemnisation des victimes d'infraction
- Procédure
- Commission
- Décision
- Mentions obligatoires
- Composition
- Assesseurs
- Qualité
- Echevinage
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Vu les articles , alinéa 2, et du Code de procédure pénale ;
Attendu que les commissions d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) doivent être composées, à peine de nullité, de deux magistrats du siège du tribunal de grande instance et d'une personne majeure, de nationalité française, jouissant de ses droits civiques, s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes des victimes ; qu'il se déduit de ces textes que cette juridiction est échevinale ;
Attendu qu'il résulte de la décision attaquée rendue par une CIVI, que lors des débats et du délibéré la Commission était composée de Mme Alten président, M. X... et Mme Y..., membres de ladite Commission ;
Que de telles mentions ne permettent pas de savoir si la Commission était régulièrement composée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 5 février 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Montbéliard ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Belfort.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 706-4 al. 2, R50-1
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1991-04-15, Bulletin 1991, II, n° 128, p. 68 (cassation), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.