Indemnisation des victimes d'infraction – Procédure : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2024, n° 22-23.027Les dispositions de l'article R. 50-19 du code de procédure pénale, relatives au rapport oral du rapporteur et aux conclusions développées oralement par le ministère public, qui sont applicables devant la cour d'appel…
- Cass.Cass. autre, 25 mars 2013, n° 12-70.019Hors le cas de tutelle avec conseil de famille, les représentants légaux d'un mineur ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction doivent recueillir…
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2003, n° 02-15.912La victime d'une agression ayant saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction après qu'une juridiction pénale ait ordonné une expertise médicale, viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile,…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 92-18.713A l'audience de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, le magistrat qui a instruit l'affaire, fait son rapport ; cette prescription est d'ordre public.
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-12.172A l'audience de la Commission chargée de statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes d'infraction, le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport. Cette prescription est d'ordre public.
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-16.487L'article R. 50-9 du Code de procédure pénale prévoit que la requête présentée par la victime d'une infraction contient notamment le montant de l'indemnité réclamée devant la commission d'indemnisation des victimes…
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-13.498La commission d'indemnisation des victimes d'infraction est une juridiction échevinale.
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-21.151A l'audience de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport ; cette prescription est d'ordre public. Encourt par suite la cassation la décision qui…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2024, n° 22-23.027Les dispositions de l'article R. 50-19 du code de procédure pénale, relatives au rapport oral du rapporteur et aux conclusions développées oralement par le ministère public, qui sont applicables devant la cour d'appel…
- Cass.Cass. autre, 25 mars 2013, n° 12-70.019Hors le cas de tutelle avec conseil de famille, les représentants légaux d'un mineur ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction doivent recueillir…
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2003, n° 02-15.912La victime d'une agression ayant saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction après qu'une juridiction pénale ait ordonné une expertise médicale, viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile,…
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 2003, n° 02-11.526
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 96-20.908
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-16.487
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 92-16.460
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 93-14.953
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 92-18.713A l'audience de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, le magistrat qui a instruit l'affaire, fait son rapport ; cette prescription est d'ordre public.
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 1994, n° 92-15.835
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-12.172A l'audience de la Commission chargée de statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes d'infraction, le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport. Cette prescription est d'ordre public.
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-16.487L'article R. 50-9 du Code de procédure pénale prévoit que la requête présentée par la victime d'une infraction contient notamment le montant de l'indemnité réclamée devant la commission d'indemnisation des victimes…
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-13.498La commission d'indemnisation des victimes d'infraction est une juridiction échevinale.
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1993, n° 92-12.808
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 91-18.441
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-21.151A l'audience de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport ; cette prescription est d'ordre public. Encourt par suite la cassation la décision qui…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-12.414La commission d'indemnisation des victimes d'infraction doit être composée à peine de nullité, de deux magistrats du siège du tribunal de grande instance et d'une personne majeure de nationalité française, jouissant de…
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 1993, n° 91-21.965
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1993, n° 91-19.372Viole l'article R. 50-20 du Code de procédure pénale la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui renvoie une affaire à une autre audience sans informer par lettre recommandée avec demande d'avis de…
- CassationCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 91-21.543Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ayant, ainsi que la victime, été avisé de la date de l'audience et informé qu'il pouvait consulter le dossier au secrétariat, n'est pas…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 89-18.205
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 1991, n° 90-12.643La commission d'indemnisation des victimes d'infraction doit être échevinale. Doit donc être cassée la décision qui indique que la commission était composée de trois juges, une telle mention ne permettant pas de savoir…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1991, n° 89-15.950
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 88-18.705
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 88-12.680La règle selon laquelle, en matière d'indemnisation des victimes d'infraction, les parties sont informées dans la convocation à l'audience que leurs observations doivent être adressées à la commission au plus tard 15…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 1990, n° 89-12.651
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1989, n° 88-17.912
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 87-19.648
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 87-18.070
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 87-17.991
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 87-15.541
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 88-10.310
- CassationCass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 88-10.766Devant les commissions d'indemnisation des victimes d'infraction le demandeur et l'agent judiciaire du trésor adressent au secrétariat de la Commission toutes observations qu'ils estiment utiles à l'instruction de la…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 86-17.356Viole l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la décision rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui s'est fondée sur un rapport d'expertise dont l'une des parties bien…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-19.272
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 86-19.096
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 87-18.953
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 1988, n° 87-16.640
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 86-19.095
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 87-11.024
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 85-18.714
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1987, n° 86-15.816
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 86-12.145
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1987, n° 85-14.910Aucun texte n'impose de mentionner la qualité des assesseurs des commissions instituées par l'article 706-4 du Code de procédure pénale. La décision qui comporte le nom des juges a satisfait aux exigences de l'article…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 84-17.699Les prescriptions de l'article R 50-17 du Code de procédure pénale n'ont pas été respectées lorsqu'il résulte de la décision rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions que les débats ont eu…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1986, n° 85-11.869Viole les articles 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et R 50-17 du Code de procédure pénale la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui déclare irrecevable la requête d'une victime au vu…
- CassationCass. 2e civ., 17 juill. 1985, n° 84-14.031La prescription de l'article R 50-19 du code de procédure pénale est d'ordre public. Par suite, est nulle, la décision d'une commission chargée de statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes d'infractions,…