RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 juin 1993, n° 92-11.174

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 1991-01-17

En bref

Sommaire

Si la pension alimentaire prévue par les articles et suivants du Code civil peut être supprimée à compter de l'événement qui justifie sa suppression, aucun texte ne contraint le juge à choisir cette date.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales saisi après divorce d'avoir décidé que la pension alimentaire servie à Mme Y... pour l'entretien d'une enfant majeure, par M. X... devait être supprimée à compter du 29 juillet 1988, date à laquelle celui-ci a assigné Mme Y... à l'effet d'obtenir la suppression de cette pension, alors qu'une telle suppression devant prendre effet à compter du jour où les conditions d'octroi de la pension ont disparu, la cour d'appel, qui a constaté que l'enfant majeur n'était plus à la charge de Mme Y... depuis le 1er janvier 1988, aurait violé les articles , , , et du Code civil ;

Mais attendu que si la pension alimentaire prévue par les articles et suivants du Code civil peut être supprimée à compter de l'événement qui justifie sa suppression, aucun texte ne contraint le juge à choisir cette date ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 203 et suivants

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1987-12-02, Bulletin 1987, II, n° 257 (2), p. 143 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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