En bref
- Décision
Casse et annule, en ses seules dispositions, relatives à Philippe X... l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 20 septembre 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Décision contradictoire
- Prévenu non comparant
- Absence d'excuse
- Prévenu cité en mairie
- Absence de signature de l'avis de réception de la lettre recommandée
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le Conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 1990, qui, pour vols, port d'arme illégal et recel, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement et a ordonné la restitution des objets recélés ;
BMotivation
Vu le mémoire produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , , , , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'égard du prévenu absent ;
"alors que la citation ne lui a pas été délivrée à sa personne, mais en mairie ; que la lettre recommandée que lui aurait envoyée l'huissier pour l'en aviser ne l'ayant pas touché, il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience devant la cour d'appel ; qu'en conséquence, en son absence, il ne pouvait être jugé que
par défaut" ;
DMotivation
Vu lesdits articles ;
Attendu que, selon les dispositions combinées des articles et du Code de procédure pénale, le prévenu non comparant et non excusé, lorsqu'il a été cité par un exploit délivré en mairie, ne peut être jugé contradictoirement que s'il résulte de l'avis de réception qu'il a reçu la lettre recommandée de l'huissier dans le délai précédant le jour indiqué pour la comparution prévu par l'article 552 du même Code ;
Attendu qu'il ressort des pièces de procédure que X... a été cité à comparaître devant la cour d'appel par un exploit délivré en mairie et qu'il n'a pas signé l'avis attestant qu'il avait reçu la lettre recommandée de l'huissier ; que cette juridiction l'a condamné par arrêt contradictoire à signifier ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le prévenu n'avait pas comparu et n'avait fait valoir aucune excuse, la cour d'appel a méconnu le principe susrappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
EDispositif
Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions, relatives à Philippe X... l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 20 septembre 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 410, 552 et 558
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.