CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 juin 1993, n° 91-16.371

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 1991-02-27

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui rejette la demande d'annulation d'une ordonnance rendue par le juge des référés commerciaux, sans rechercher si le temps écoulé entre la remise de l'assignation et l'audience, laquelle s'était tenue le même jour dans un autre ressort, avait permis à la personne assignée de préparer sa défense.

Thèmes
  • Tribunal de commerce
  • Procédure
  • Référé
  • Citation
  • Délai entre l'assignation et l'audience
  • Durée suffisante pour préparer la défense
  • Recherche nécessaire
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Délai
  • Durée suffisante jusqu'à l'audience

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société France loto a adressé à M. X..., l'un de ses détaillants valideurs, une lettre en date du 25 juin 1990 lui notifiant le retrait de son agrément à compter du 3 juillet suivant ; que M. X..., aux fins de voir ordonner le maintien des relations contractuelles, a fait assigner la société France loto devant le juge des référés commerciaux, par un acte régulièrement délivré au siège social à une personne habilitée à le recevoir ; que la société n'a pas comparu ; que le juge a rendu une ordonnance accueillant la demande ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance formée par la société France loto, l'arrêt retient que la lettre du 25 juin 1990 n'ayant été délivrée que le 28 juin à M. X..., celui-ci n'avait disposé que de quelques heures pour assigner son adversaire, par qui avait été " engendrée l'extrême urgence de la situation " et qui ne pouvait donc soutenir valablement que les droits de la défense avaient été violés ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si le temps écoulé entre la remise de l'assignation, le 29 juin à Paris à 10 H 50, et l'audience, le même jour, à Châlons-sur-Marne à 16 H, avait permis à la société France loto de préparer sa défense, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 486

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1987-02-18, Bulletin 1987, II, n° 53, p. 29 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.