IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 1993, n° 92-83.915

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1992-06-02

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-LA SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 2 juin 1992, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de non-lieu partiel, rendue dans l'information suivie contre Jean-Marie X... du chef d'escroquerie ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu ;

"aux motifs qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, la déclaration d'appel doit être faite par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué "ou par un avocat" ou par un fondé de pouvoir spécial ;

"que si les avoués étaient antérieurement à la loi du 31 décembre 1971, qui a fusionné en première instance les professions d'avoué et d'avocat en une profession unique, dispensés pour interjeter appel pour leur client d'être porteur d'un mandat spécial, il n'en est plus ainsi, les avoués ne représentant plus les parties que devant les cours auprès desquelles ils sont établis ; que d'ailleurs, l'article 76 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que, dans toute disposition législative ou réglementaire applicable à la date de son entrée en vigueur, l'appellation "avocat" sera substituée à celle "d'avoué" lorsque celle-ci désigne les avoués près les tribunaux de grande instance ; que, dès lors que l'appel relevé par Me Y..., sans justification d'un pouvoir spécial que le greffier aurait annexé à l'acte d'appel, doit être déclaré irrecevable, les formes prescrites par la loi n'ayant pas été respectées ;

"alors que la déclaration d'appel doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, ou par un avoué près la juridiction qui a statué, ou par un avocat ou par un fondé de pouvoir spécial ; que, dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ; que l'article du Code de procédure pénale n'opère aucune discrimination entre les avocats et les avoués ; qu'en subordonnant à la production d'un pouvoir spécial le droit de l'avoué de signer au nom du demandeur une déclaration d'appel, la Cour a ajouté à la loi une exigence qu'elle ne comporte pas ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

" Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à l'issue d'une information suivie sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par la "société française de factoring" contre Jean-Marie X... du chef d'escroquerie, le juge d'instruction de Bordeaux a rendu une ordonnance de non-lieu partiel ; que, par acte au greffe du tribunal de grande instance de Bordeaux, Me Y..., avoué près la cour d'appel de Bordeaux, a relevé appel de l'ordonnance ;

Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a déclaré cet appel irrecevable au motif que "les avoués ne représentent plus les parties que devant la cour d'appel auprès desquelles ils sont établis" et que, dès lors, "Me Y... ne pouvait relever appel sans justifier d'un pouvoir spécial" ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges, loin de méconnaître l'article du Code de procédure pénale, en ont fait l'exacte application ; qu'en effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1971, qui a supprimé les offices d'avoués près les tribunaux de grande instance, le monopole de la représentation devant les tribunaux appartient aux avocats ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'irrecevabilité de l'appel entraîne celle du pourvoi ;

FDispositif1 paragraphe, 1 min de lecture

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 502 et 593
  • Loi 1971-12-31

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.