RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 1993, n° 92-84.271

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1992-05-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Peines
  • Sursis
  • Sursis avec mise à l'épreuve
  • Révocation
  • Attitude du condamné
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-CHARRON-GILBERT Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1992 qui, a ordonné l'exécution en totalité la peine avec sursis probatoire prononcée contre lui par jugement du tribunal correctionnel de Périgueux, du 31 octobre 1990 ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , , , , et du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné l'exécution totale de la peine (un mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans) prononcée à l'encontre de Guy X... ;

"aux motifs adoptés qu'il résulte du rapport du juge de l'application des peines que X... conteste la condamnation, refuse tout suivi et met totalement obstacle à la mesure de mise à l'épreuve ; qu'à l'audience, il a maintenu son attitude d'opposition ;

"et aux motifs propres qu'en des énonciations suffisantes, et par des motifs pertinents que la Cour fait siens, les premiers juges ont à juste titre accueilli la requête du juge de l'application de Guy X... consignées sur la note d'audience, révélatrices d'une désinvolture caractérisée à l'égard de la mise à l'épreuve, et des modalités d'exécution des mesures relevant de la compétence du juge de l'application des peines ;

"alors qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, les juridictions correctionnelles ne peuvent ordonner l'exécution d'une peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve qu'autant qu'elles constatent, soit que le condamné n'a pas satisfait aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations particulières imposées en application de l'article 739 du même Code, soit qu'il s'est soustrait volontairement à l'obligation d'acquitter régulièrement les pensions alimentaires ; que les énonciations imprécises de l'arrêt qui se borne à faire référence à l'attitude et aux déclarations de Guy X... sont insuffisantes pour caractériser à sa charge l'inobservation de l'une des obligations énumérées par l'article du Code de procédure pénale" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour ordonner l'exécution en totalité de la peine d'un mois d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans prononcée le 31 octobre 1990, contre Guy X..., par le tribunal correctionnel de Périgueux pour abandon de famille, l'arrêt confirmatif attaqué constate que "la désinvolture caractérisée de l'intéressé à l'égard de la mise à l'épreuve, et des modalités d'exécution des mesures relevant de la compétence du juge de l'application des peines", est révélée notamment par le rapport de ce magistrat et l'attitude et les déclarations de Guy X... consignées sur les notes d'audience ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel qui n'était pas tenue, en l'absence de mesure d'incarcération immédiate du condamné, de rendre une décision autrement motivée, a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif1 paragraphe, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.