En bref
- Sommaire
Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations le Tribunal qui condamne le cocontractant d'un réparateur au paiement d'une somme fixée " compte tenu du travail et des prestations effectuées " par le réparateur tout en retenant que ce dernier, qui ne contestait pas que la machine ne fonctionnait pas après son intervention, n'avait pas rempli ses obligations.
- Thèmes
- Contrats et obligations
- Obligation de faire
- Réparateur
- Machine ne fonctionnant pas après son intervention
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Vu l'article du Code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. Y... a assigné M. X... en paiement d'une facture d'un montant de 7 359,38 francs, correspondant à la réparation d'une machine à café ; que M. X... s'est opposé à cette demande en soutenant que ce matériel n'était pas en état de marche lors de sa remise en place et que le réparateur n'avait pas été en mesure d'apporter une solution ;
Attendu que, pour condamner M. X... au paiement d'une indemnité de 4 744 francs, le jugement retient qu'il y a lieu d'arrêter à ce montant l'indemnité due, compte tenu du travail et des prestations effectuées par M. Y... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, tout en retenant que M. Y..., qui ne contestait pas que la machine ne fonctionnait pas après son intervention, n'avait pas rempli ses obligations, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur tout autre grief :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 janvier 1991, entre les parties, par le tribunal de commerce de Chartres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de Versailles.
Textes appliqués
- Code civil 1184
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.