RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 juillet 1993, n° 91-13.734

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1990-12-19

En bref

Sommaire

Justifie légalement sa décision de condamner une caution à exécuter son engagement la cour d'appel qui, après avoir relevé que le titre constatant cet engagement " vise les relations de compte, sans les restreindre au compte courant, le paiement de toutes sommes en principal, plus intérêts, commissions, frais et accessoires que le débiteur principal pourra devoir à raison de tous engagements et de toutes opérations " et porte, écrits de la main de la caution, gérante de la société débitrice, les mots " lu et approuvé. Bon pour caution conjointe et solidaire dans les termes ci-dessus à concurrence des engagements " de la société débitrice envers l'établissement de crédit, retient qu'en raison des fonctions exercées par le signataire de l'acte de cautionnement, " la nature de l'engagement et sa portée générale sont, dans ces conditions, dépourvues d'ambiguïté ".

Thèmes
  • Cautionnement
  • Etendue
  • Engagement indéterminé
  • Connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement
  • Constatations suffisantes
  • Caution
  • Dirigeant social

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 1990), que, par acte du 20 mai 1986, Mme X... Rosa, gérante de la société à responsabilité limitée Alaric (la société) s'est portée, de façon illimitée, caution solidaire des engagements de la société envers la Banque populaire de la Côte d'Azur (la banque) ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société, la banque a assigné la caution en paiement du solde débiteur du compte courant de la société, ainsi que du montant d'effets de commerce escomptés et impayés à l'échéance ;

Attendu que Mme X... Rosa reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que les exigences des articles et du Code civil sont des règles qui ont pour finalité la protection de la caution ; qu'en déduisant la connaissance de la caution quant au montant des dettes contractées envers le créancier garanti de sa seule qualité de gérante, sans rechercher si d'autres éléments extrinsèques à l'acte de cautionnement n'établissaient pas que la caution, simple gérant de droit, ne pouvait être informée des engagements de la société vis-à-vis de l'établissement financier, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que l'acte du 20 mai 1986 " vise les relations de compte, sans les restreindre au compte courant, le paiement de toutes sommes en principal, plus intérêts, commissions, frais et accessoires que le débiteur principal pourra devoir à raison de tous engagements et de toutes opérations " et porte, écrits de la main de Mme X... Rosa, gérante de la société, les mots : " Lu et approuvé. Bon pour caution conjointe et solidaire dans les termes ci-dessus à concurrence des engagements de la société Alaric envers la Banque populaire de la Côte d'Azur ", l'arrêt retient qu'en raison des fonctions exercées par la signataire de l'acte de cautionnement, " la nature de l'engagement et sa portée générale sont, dans ces conditions, dépourvues d'ambiguïté " ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer d'autres recherches, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1992-07-07, Bulletin 1992, IV, n° 261, p. 181 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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