RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 1993, n° 91-44.734

Décision attaquée : Ordonnance de référée du Conseil de prud'Hommes de Paris 1991-05-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° D 9144.734 et n° P 91-45.525 formés par la société Trampoline, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance de référée rendue le 24 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. Denis X..., demeurant ... (14ème), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 91-44.734 et n° P 9145.525 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société Trampoline fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 24 mai 1991) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une provision à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que, contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes, M. X... n'a pas été engagé verbalement, le salaire forfaitaire convenu était de 1 600 francs et non pas de 1 200 francs par jour ; qu'embauché comme électricien débutant, M. X... ne pouvait prétendre au salaire qu'il réclamait qui se trouve être supérieur à celui d'un machiniste électricien qualifié ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la société n'ayant pas comparu devant le conseil de prud'hommes, bien que régulièrement convoquée, le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit est comme tel irrecevable ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Trampoline, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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