Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 7 juillet 1993, n° 90-17.679

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia 1990-05-14

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi devenu sans objet
  • Renonciation par le défendeur au pourvoi au bénéfice de la décision attaquée

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 14 mai 1990 au profit de la société Diac ;

Attendu que par conclusions du 23 juin 1992 la société Diac a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ainsi qu'au jugement confirmé par cet arrêt, et à l'ordonnance d'injonction de payer du 6 février 1986 à laquelle M. X... avait formé opposition ;

Attendu que la renonciation au bénéfice des décisions précitées, non contestée par le demandeur, met fin au litige et rend le pourvoi sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 31

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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