En bref
- Sommaire
Viole l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour fixer le prix du bail renouvelé, en application de ces dispositions, lesquelles visent les locaux à usage exclusif de bureaux, retient le caractère précaire d'une clause du bail consentie personnellement au locataire et l'absence d'application de celle-ci à la date du renouvellement de cette convention, alors que cette clause autorisait le preneur à souslouer et à céder en tout ou partie son droit au bail pour tout commerce de son choix à l'exclusion de quelques uns.
- Thèmes
- Bail commercial
- Prix
- Fixation
- Locaux à usage exclusif de bureaux
- Définition
- Plafonnement applicable au bail renouvelé
- Exclusion
- Locaux à usage de bureaux
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 1991), que la société Vénus, propriétaire de locaux donnés en location à M. X..., a demandé la fixation du prix du bail renouvelé en application des dispositions de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la clause du bail autorisant le preneur à sous-louer et à céder en tout ou partie son droit au bail à tout commerce de son choix à l'exclusion de quelques uns, ne peut avoir pour effet de rendre inapplicable l'article 23-9 susvisé, dès lors qu'il faut apprécier la situation au 1er janvier 1987, date du renouvellement du bail et que cette clause dérogatoire, consentie personnellement à M. X... est précaire et n'a eu, à cette date, aucune application ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Textes appliqués
- Décret 53-960 1953-09-30 art. 23-9
Rapprochements
- Chambre civile 3, 1977-02-15, Bulletin 1977, III, n° 71, p. 56 (rejet), et les arrêts cités
- Chambre civile 3, 1979-03-14, Bulletin 1979, III, n° 65, p. 49 (rejet), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.