RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juillet 1993, n° 91-16.837

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1991-05-07

En bref

Sommaire

Dès lors qu'un arrêt retient que les déposants avaient fait des déclarations contradictoires quant au mécanisme des opérations faites par un employé de banque, aux circonstances ayant entouré les dépôts de fonds, aux taux d'intérêts et aux modalités de remboursement de sommes et qu'il résultait d'attestations qu'ils avaient établies que ces sommes avaient été remboursées et qu'aucune commission n'avait été payée, une cour d'appel a pu déduire que les déposants savaient que l'employé de banque agissait pour son propre compte.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1991), que MM. Y..., les consorts Z..., M. A... et Mme Nadia B... et M. C..., qui, en vue de les faire fructifier, avaient remis diverses sommes d'argent à M. X..., alors sous-directeur de la banque Manufacturers Hanover bank France (la banque), en ont demandé le remboursement tant à M. X... qu'à la banque elle-même, prise en sa qualité de civilement responsable ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes, alors que, d'une part, la cour d'appel, qui fait état de documents tirés d'une procédure pénale dont elle reconnaît les contradictions, qu'elle ne précise ni n'analyse, et qui se fonde, néanmoins, sur ces documents, aurait privé sa décision de motifs ; alors que, d'autre part, en se bornant à énoncer que, dans le cadre de cette autre procédure, les déposants avaient déclaré avoir été intégralement remboursés, sans répondre à leurs écritures faisant valoir que le remboursement dont ils faisaient état ne concernait qu'une période allant de 1979 à 1982, la cour d'appel aurait violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'enfin la cour d'appel, qui constate que M. X... avait délivré aux déposants des reçus à en-tête de la banque comportant sa signature ès qualités de sous-directeur, et un numéro de compte imaginaire, et qui ajoute qu'en utilisant ces documents il accréditait faussement chez les déposants la conviction qu'il agissait au nom de cet organisme bancaire et que les fonds qu'il recueillait étaient destinés à entrer dans les écritures dudit organisme, énonce cependant, pour mettre la banque hors de cause comme civilement responsable du fait de son préposé, que ces déposants ne pouvaient légitimement soutenir avoir pensé que les dépôts effectués dans ces conditions étaient destinés à la banque, aurait violé l'article , alinéa 5, du Code civil en s'abstenant de tirer de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient ;

Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, d'une part, que les déposants, entendus au cours de procédures fiscale et pénale, avaient fait des déclarations contradictoires quant au mécanisme des opérations faites avec M. X..., les circonstances ayant entouré les dépôts de fonds, les taux d'intérêts et les modalités de remboursement de ces sommes, d'autre part, qu'il résultait des attestations que MM. Y..., les consorts Z... les consorts B... et M. C... avaient établies qu'ils avaient été remboursés et qu'aucune commission n'avait été payée ;

Que, par ces énonciations et constatations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision et répondant aux conclusions, que les déposants savaient que M. X... agissait pour son propre compte ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1992-11-13, Bulletin 1992, II, n° 261, p. 130 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1993-07-07,, Bulletin 1993, II, n° 250, p. 138 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.