Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle – Commettant : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2013, n° 11-25.582La croyance légitime de la victime d'un abus de fonction s'apprécie à la date de l'acte à l'occasion duquel l'abus a été commis
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-20.590Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité de plein droit, en application de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-14.468Une cour d'appel, qui a constaté qu'un professeur de musique, employé par une association, usant du cadre de l'exécution de son emploi pour abuser d'élèves placés sous son autorité, s'était rendu coupable de viols et…
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 07-13.403L'employeur-commettant qui a indemnisé la victime d'un dommage provoqué par son salarié-préposé, en application des dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, ne dispose d'aucune action récursoire contre…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2005, n° 03-19.705La pensionnaire d'une résidence pour personnes âgées ayant signé plusieurs chèques au profit de la gardienne de la résidence, qui lui avait fait croire qu'elle risquait d'être renvoyée de l'établissement en raison de…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 03-10.819Viole l'article 1384, alinéa 5, du Code civil la cour d'apppel qui, pour déclarer un commettant civilement responsable du dommage causé par son préposé qui, s'étant introduit dans un véhicule immobilisé qu'il a mis en…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 00-22.626Il résulte de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil que le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins…
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 2003, n° 02-12.198Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, pour débouter le gérant d'une société de son action en réparation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, exercée contre une banque, en…
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- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2013, n° 11-25.582La croyance légitime de la victime d'un abus de fonction s'apprécie à la date de l'acte à l'occasion duquel l'abus a été commis
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-20.590Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité de plein droit, en application de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-14.468Une cour d'appel, qui a constaté qu'un professeur de musique, employé par une association, usant du cadre de l'exécution de son emploi pour abuser d'élèves placés sous son autorité, s'était rendu coupable de viols et…
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 07-13.403L'employeur-commettant qui a indemnisé la victime d'un dommage provoqué par son salarié-préposé, en application des dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, ne dispose d'aucune action récursoire contre…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2005, n° 03-19.705La pensionnaire d'une résidence pour personnes âgées ayant signé plusieurs chèques au profit de la gardienne de la résidence, qui lui avait fait croire qu'elle risquait d'être renvoyée de l'établissement en raison de…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 03-10.819Viole l'article 1384, alinéa 5, du Code civil la cour d'apppel qui, pour déclarer un commettant civilement responsable du dommage causé par son préposé qui, s'étant introduit dans un véhicule immobilisé qu'il a mis en…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 00-22.626Il résulte de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil que le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins…
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 2003, n° 02-12.198Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, pour débouter le gérant d'une société de son action en réparation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, exercée contre une banque, en…
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 00-11.280
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2002, n° 00-22.639N'inverse pas la charge de la preuve et caractérise le fait du préposé engageant la responsabilité de son commettant sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, la cour d'appel qui retient que…
- CassationCass. com., 8 oct. 2002, n° 99-15.827
- CassationCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-15.241Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, la cour d'appel qui écarte toute responsabilité de la banque en qualité de commettante d'un préposé indélicat, alors…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1999, n° 96-20.270Viole l'article 1384, alinéa 5, du Code civil la cour d'appel, qui, pour écarter la responsabilité d'une société civile professionnelle de notaires du fait de son préposé, mise en cause par un client victime de la perte…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1999, n° 96-18.361Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour condamner une société civile professionnelle de notaires, en qualité de commettant, à réparer sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, le…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 96-15.983Une personne ayant remis une somme en espèces au chargé de la clientèle particulière d'une agence bancaire et celui-ci ayant détourné ces sommes, encourt la cassation l'arrêt qui accueille la demande en remboursement…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-12.781Viole l'article 1384, alinéa 5, du Code civil une cour d'appel qui accueille l'action en réparation exercée contre une banque, prise en sa qualité de civilement responsable, par la victime d'un détournement de fonds…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 95-22.068Une victime n'avait pu légitimement croire qu'un employé de banque agissait pour le compte de celle-ci dès lors qu'il avait remis une importante somme d'argent en espèces sans recevoir de reçu, en contrepartie d'un…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-13.832Dès lors que l'employé avait procédé lui-même à des opérations de sablage en dehors de tout devis et pour une rémunération " de la main à la main ", le maître d'ouvrage ne pouvait légitimement croire que l'employé avait…
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 95-20.527Ayant relevé qu'une personne, qui n'était pas cliente de la banque, a confié au directeur d'une agence de celle-ci des sommes en espèces pour les prêter à court terme à d'autres personnes, le taux d'intérêt n'étant pas…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-13.944La responsabilité d'une banque du fait d'un de ses employés n'est pas engagée dès lors que les juges ont déduit de leurs constatations que les victimes ne pouvaient ignorer que les opérations avaient un caractère…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 95-14.345Les préposés d'une compagnie aérienne ayant commis des vols pendant leurs heures de service alors qu'ils procédaient conformément à leur fonction de bagagistes à l'embarquement des bagages dans les soutes des avions…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-17.715L'employé d'une société ayant au cours d'un stage de formation professionnelle chez un pépiniériste endommagé des végétaux en utilisant un produit à la place d'un autre, ne donne pas de base légale à sa décision la cour…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 94-15.460Le délit d'abus de confiance imputable à un employé de banque n'implique pas nécessairement qu'il ait agi hors du cadre de ses fonctions au sens de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, les victimes ayant pu être…
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-15.885N'a pas agi hors de ses fonctions l'employé d'une banque qui a détourné des fonds versés par les victimes au lieu et au temps de ses activités au service de la banque.
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 1995, n° 92-19.172Un bijoutier ayant été victime d'un vol commis par l'employé de la société chargée de l'entretien de ses locaux et ayant demandé réparation de son préjudice à cette société, encourt la cassation, l'arrêt qui décide que…
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-12.650Une cour d'appel relève qu'une opération de remise de bons anonymes de l'établissement a été faite dans les locaux d'une banque entre le directeur et un très ancien client, que le directeur a convaincu le client de…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1993, n° 92-12.677Le préposé d'une société ayant fait signer à une personne un bon de commande d'un appareil et ayant été condamné pénalement pour falsification du contrat et infraction à la loi de 1972 sur la protection du consommateur…
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-10.864Aucune faute personnelle susceptible d'engager sa responsabilité ne peut être retenue à l'encontre d'un salarié dans la réalisation d'actes de concurrence déloyale et d'utilisation illicite de marques, bien qu'il ait…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 91-16.837Dès lors qu'un arrêt retient que les déposants avaient fait des déclarations contradictoires quant au mécanisme des opérations faites par un employé de banque, aux circonstances ayant entouré les dépôts de fonds, aux…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 91-21.118Viole l'article 1384, alinéa 5, du Code civil l'arrêt qui accueille la demande en remboursement dirigée contre un salarié et son employeur présentée par des personnes ayant remis pour les faire fructifier, des sommes…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-17.882Une personne ayant acquis par l'intermédiaire du chef de l'agence bancaire où il était titulaire d'un compte, des pierres précieuses qui se sont avérées être d'une valeur dérisoire par rapport à leur prix d'achat, est…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-19.419Une entreprise ayant sous loué à une société une partie des locaux qu'elle avait pris à bail et un préposé de cette société s'étant introduit dans les locaux de l'entreprise et ayant mis le feu, est légalement justifié…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1992, n° 90-19.836Viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui énonce que si l'employeur est fondé à exercer un recours contre son préposé qui a commis une faute, la garantie due par ce dernier est limitée à la moitié du…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1992, n° 91-12.143Ne peut invoquer la responsabilité civile du commettant du fait de son préposé le client d'une banque qui fait preuve d'une imprudence consciente et délibérée en se livrant avec l'agent de celle-ci à une opération "…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1992, n° 91-10.281Ne se place pas hors de ses fonctions l'employé qui détourne des fonds qui lui avaient été remis dans l'exercice de celles-ci.
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-18.806Les fautes d'un préposé qui n'ont pas été commises en dehors de ses fonctions engagent la responsabilité de l'employeur du fait de son préposé.
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 90-13.302L'employé qui cause un accident de la circulation avec un véhicule qui lui avait été remis pour l'exercice de ses fonctions et qui s'était limité à avancer la date d'un transport sans modifier son itinéraire, ne se…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1990, n° 89-17.089Le directeur d'une agence bancaire ayant détourné, à son profit, des sommes qui lui avaient été versées sur son compte chèque postal personnel par son oncle, auquel il avait remis, en échange des bons de caisse de sa…