CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 juillet 1993, n° 92-19.193

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1992-07-28

En bref

Sommaire

Il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire dont les droits sont de nature différente.

Thèmes
  • Usufruit
  • Bail commercial
  • Bail consenti par l'usufruitier
  • Biens indivis grevés d'un usufruit
  • Consentement des indivisaires (non)
  • Droits de l'usufruitier
  • Consentement des indivisaires
  • Nécessité (non)
  • Indivision
  • Définition
  • Droits de l'usufruitier et du nu
  • Propriétaire (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ;

Attendu que, pour prononcer la résiliation du bail de locaux à usage commercial appartenant en usufruit à Mme Z... et en nue- propriété à Mme X..., l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 juillet 1992) retient que les époux Reina Y... se sont fait céder le bail sans que Mme X... participe à l'acte de cession et qu'il est certain que, du fait des dispositions de l'article du Code civil, l'intervention de Mme Z... n'était pas valable à elle seule ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire dont les droits sont de nature différente, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.

Textes appliqués

  • Code civil 815-3

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1986-11-25, Bulletin 1986, I, n° 282, p. 269 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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