Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 juillet 1993, n° 91-13.936

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers 1991-02-20

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jack X..., demeurant ... à Olonne-sur-Mer (Vendée), pris en sa qualité de gérant minoritaire de la société à responsabilité limitée Contex, ayant son siège social ZI "Les Plesses" au Château d'Olonne (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 1), au profit de M. le receveur principal des Impôts des Sables d'Olonne, comptable chargé du recouvrement agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux de la Vendée et du directeur général des Impôts qui élit domicile en ses bureaux situés hôtel des Impôts, 155, rueeorges Clémenceau au Château d'Olonne (Vendée), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de M. le receveur principal des Impôts des Sables d'Olonne, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Livre des procédures fiscales ;

DTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu selon l'arrêt attaqué, que le receveur principal des Impôts des Sables d'Olonne a demandé que M. X... soit déclaré solidairement responsable des impositions dues par la société à responsabilité limitée Contex dont il était le gérant minoritaire ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les manquements reprochés à la société s'étaient produits sous la direction de M. X..., que l'importance et la durée de ces manquements avaient conduit à l'impossibilité actuelle d'assurer le recouvrement des sommes dues en raison de l'insolvabilité de la société mise en liquidation des biens, qu'il avait été donné à la société Contex des délais assez larges pendant plusieurs années, que les arrangements pris pour parvenir à l'apurement de l'arriéré n'ont pas été tenus et que M. X... ne pouvait invoquer sa propre turpitude de dirigeant pour reprocher à l'administration les facilités qui lui avaient été offertes ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser d'une manière concrète la responsabilité personnelle de M. X..., pendant l'exercice effectif, direct ou indirect de son mandat social, dans l'inobservation grave et répétée des

obligations fiscales incombant à la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif2 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Textes appliqués

  • Livre des procédures fiscales L267

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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