En bref
- Sommaire
L'administration des Impôts, lorsqu'elle entend, sur le fondement de l'article du Livre des procédures fiscales, restituer à l'opération litigieuse son véritable caractère, demeure tenue de notifier à l'un des débiteurs solidaires de la dette fiscale ainsi estimée due une décision motivée.
- Thèmes
- Impôts et taxes
- Redressement et vérifications (règles communes)
- Notification de redressement
- Indication des motifs
- Nécessité
- Répression des abus de droit
- Redressement
- Notification
- Destinataire
- Un des débiteurs solidaires
- Condition suffisante
- Enregistrement
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Vu l'article D du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que l'administration des Impôts, lorsqu'elle entend, sur le fondement de l'article du Livre des procédures fiscales, restituer à l'opération litigieuse son véritable caractère, demeure tenue de notifier à l'un des débiteurs solidaires de la dette fiscale ainsi estimée due une décision motivée ;
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement déféré que, par acte du 17 décembre 1982, Mlle Z... a cédé le tiers de l'usufruit qu'elle détenait sur l'immeuble sis ...
... à Neuilly-sur-Seine, à la SCI du ... (la SCI), dont les associés étaient ses neveux et nièces ; que, par un redressement notifié le 2 février 1984 à Mme X..., représentante de la SCI, l'administration des Impôts a porté la valeur vénale de cette part d'usufruit de 1 400 000 francs à 7 800 000 francs et a estimé que cette vente constituait une donation déguisée ; qu'un avis de mise en recouvrement pour les droits estimés dus a été émis le 10 septembre 1986 à l'encontre de la SCI et qu'un autre avis, pour les pénalités, a été émis le 12 septembre 1986 à l'encontre de Mlle Z... et de chacun des associés de la SCI ; que tant la SCI que Mlle Z... et chacun des associés ont fait opposition à ces avis de mise en recouvrement ;
Attendu que pour valider les avis de mise en recouvrement émis, pour le paiement des pénalités, à l'encontre de Mlle Z... et des associés de la SCI, le Tribunal, après avoir constaté que l'administration des Impôts a notifié les redressements à la seule SCI, a retenu que la notification de redressement était régulièrement intervenue ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'administration des Impôts ayant requalifié la vente partielle de l'usufruit en une mutation à titre gratuit au profit des neveux et nièces de Mlle Z..., devait notifier à l'un quelconque des codébiteurs solidaires une décision motivée, le tribunal a violé le texte susvisé ;
Et sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :
Sur l'irrecevabilité soulevée par la défense
Attendu que l'administration des Impôts soulève l'irrecevabilité du premier moyen, en sa quatrième branche, en tant qu'il est nouveau ;
Mais attendu qu'il résulte de leurs conclusions déposées devant le Tribunal, que les demandeurs au pourvoi ont fait valoir que la procédure de redressement aurait dû être poursuivie à l'encontre des bénéficiaires de ce que l'Administration considérait comme une donation ; que le moyen en sa quatrième branche, n'est donc pas nouveau et qu'il est recevable ;
Sur le moyen
Vu l'article du Code général des Impôts ;
Attendu que le Tribunal a validé l'avis de mise en recouvrement émis, pour le paiement des droits, à l'encontre de la SCI, en constatant que l'administration des Impôts entendait, sur le fondement de l'article du Livre des procédures fiscales, requalifier la vente partielle de l'usufruit en une mutation, à titre gratuit, au profit des neveux et nièces de Mlle Z... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la SCI n'était pas partie à l'acte donnant naissance à la dette fiscale estimée due, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Attendu que les avis de mise en recouvrement se trouvent entachés de nullité et ne peuvent être validés ; qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juin 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ANNULE les avis de mise en recouvrement émis le 10 septembre 1986 à l'encontre de la SCI du ... à Neuilly-sur-Seine, ainsi qu'à l'encontre de Mlle Z..., Mme Clotilde Y..., Mme Delphine Y..., Mme Anne Y..., Mme Aleth Y... et M. Stéphen Y....
Textes appliqués
- CGI 1705
- Livre des procédures fiscales L64, L80D
Rapprochements
- Chambre commerciale, 1992-01-28, Bulletin 1992, IV, n° 46, p. 36 (cassation sans renvoi)
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.