CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 juillet 1993, n° 91-17.507

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nanterre, 1991-06-18

En bref

Sommaire

L'administration des Impôts, lorsqu'elle entend, sur le fondement de l'article du Livre des procédures fiscales, restituer à l'opération litigieuse son véritable caractère, demeure tenue de notifier à l'un des débiteurs solidaires de la dette fiscale ainsi estimée due une décision motivée.

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Texte intégral

ATexte intégral20 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Vu l'article D du Livre des procédures fiscales ;

Attendu que l'administration des Impôts, lorsqu'elle entend, sur le fondement de l'article du Livre des procédures fiscales, restituer à l'opération litigieuse son véritable caractère, demeure tenue de notifier à l'un des débiteurs solidaires de la dette fiscale ainsi estimée due une décision motivée ;

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement déféré que, par acte du 17 décembre 1982, Mlle Z... a cédé le tiers de l'usufruit qu'elle détenait sur l'immeuble sis ...

... à Neuilly-sur-Seine, à la SCI du ... (la SCI), dont les associés étaient ses neveux et nièces ; que, par un redressement notifié le 2 février 1984 à Mme X..., représentante de la SCI, l'administration des Impôts a porté la valeur vénale de cette part d'usufruit de 1 400 000 francs à 7 800 000 francs et a estimé que cette vente constituait une donation déguisée ; qu'un avis de mise en recouvrement pour les droits estimés dus a été émis le 10 septembre 1986 à l'encontre de la SCI et qu'un autre avis, pour les pénalités, a été émis le 12 septembre 1986 à l'encontre de Mlle Z... et de chacun des associés de la SCI ; que tant la SCI que Mlle Z... et chacun des associés ont fait opposition à ces avis de mise en recouvrement ;

Attendu que pour valider les avis de mise en recouvrement émis, pour le paiement des pénalités, à l'encontre de Mlle Z... et des associés de la SCI, le Tribunal, après avoir constaté que l'administration des Impôts a notifié les redressements à la seule SCI, a retenu que la notification de redressement était régulièrement intervenue ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'administration des Impôts ayant requalifié la vente partielle de l'usufruit en une mutation à titre gratuit au profit des neveux et nièces de Mlle Z..., devait notifier à l'un quelconque des codébiteurs solidaires une décision motivée, le tribunal a violé le texte susvisé ;

Et sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :

Sur l'irrecevabilité soulevée par la défense

Attendu que l'administration des Impôts soulève l'irrecevabilité du premier moyen, en sa quatrième branche, en tant qu'il est nouveau ;

Mais attendu qu'il résulte de leurs conclusions déposées devant le Tribunal, que les demandeurs au pourvoi ont fait valoir que la procédure de redressement aurait dû être poursuivie à l'encontre des bénéficiaires de ce que l'Administration considérait comme une donation ; que le moyen en sa quatrième branche, n'est donc pas nouveau et qu'il est recevable ;

Sur le moyen

Vu l'article du Code général des Impôts ;

Attendu que le Tribunal a validé l'avis de mise en recouvrement émis, pour le paiement des droits, à l'encontre de la SCI, en constatant que l'administration des Impôts entendait, sur le fondement de l'article du Livre des procédures fiscales, requalifier la vente partielle de l'usufruit en une mutation, à titre gratuit, au profit des neveux et nièces de Mlle Z... ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la SCI n'était pas partie à l'acte donnant naissance à la dette fiscale estimée due, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

Attendu que les avis de mise en recouvrement se trouvent entachés de nullité et ne peuvent être validés ; qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches et sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juin 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ANNULE les avis de mise en recouvrement émis le 10 septembre 1986 à l'encontre de la SCI du ... à Neuilly-sur-Seine, ainsi qu'à l'encontre de Mlle Z..., Mme Clotilde Y..., Mme Delphine Y..., Mme Anne Y..., Mme Aleth Y... et M. Stéphen Y....

Textes appliqués

  • CGI 1705
  • Livre des procédures fiscales L64, L80D

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1992-01-28, Bulletin 1992, IV, n° 46, p. 36 (cassation sans renvoi)

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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