Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 juillet 1993, n° 91-18.632

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1991-04-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Procédure (règles communes)
  • Compétence
  • Prescription des poursuites exercées par l'administration fiscale
  • Compétence du juge judiciaire, saisi sur une procédure de saisie
  • Arrêt
  • Compétence du juge administratif (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Trésorier principal du 16ème arrondissement de Paris, 2ème division, domicilié ... (16ème) agissant pour le compte du Trésorier principal de Neuilly-Sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre A), au profit de :

1°) M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (16ème),

2°) la société Naza international France, dont siège est ... (16ème) et actuellement ... (1er), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Leclerq, Dumas omez, Léonnet, Poullain, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Trésorier principal du 16ème arrondissement de Paris, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 1991) que, le trésorier principal de Paris 16ème ayant présenté requête à fin de saisie arrêt sur les salaires dûs à M. X... pour obtenir paiement des impôts directs dont ce dernier était redevable, le tribunal d'instance a refusé son autorisation en accueillant la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en recouvrement ;

Attendu qu'il est repronché à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, que les contestations portant sur l'obligation de payer, sur le montant de la dette et sur l'exigibilité de l'impôt direct relèvent de la compétence du juge administratif, d'où il résulte qu'en se déclarant compétente pour statuer sur l'exception de prescription opposée par M. X..., codébiteur solidaire d'impôts directs dus par la société Difusco, la cour d'appel s'est prononcée sur une contestation qui relevait de la compétence exclusive du juge administratif ; qu'elle a ainsi excédé ses pouvoirs et violé l'article du Livre des procédures fiscales ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel était seule compétente pour statuer sur la saisie-arrêt ; qu'était en cause non la prescription de l'émission des titres exécutoires mais celle des poursuites exercées par le comptable en vue du paiement de l'impôt ; que dans ces conditions c'est à bon droit que la cour d'appel a, dans le cadre de sa saisine, retenu sa compétence pour constater l'acquisition de la prescription de l'action ; que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif2 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Livre des procédures fiscales L281

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.