Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 juillet 1993, n° 88-17.220

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1988-06-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Régie nationale des usines Renault, dont le siège est à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., et ayant succursale à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1988 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre), au profit de :

1°/ l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine),

2°/ M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, domicilié ... (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Régie nationale des usines Renault, de la SCP Gatineau, avocat de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ille-et-Vilaine, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la Régie nationale des usines Renault de son désistement de pourvoi en tant que dirigé contre la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne ;

BMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'à la suite d'un contrôle sur la période 1979-1983, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Régie nationale des usines Renault au titre de son établissement de Rennes, les indemnités d'installation versées au personnel ayant fait l'objet d'une mutation ; que la régie fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 juin 1988), d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, que les frais professionnels déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale s'entendent des sommes versées au salarié pour couvrir les dépenses que celui-ci se trouve contraint, en raison des conditions particulières de l'accomplissement de sa fonction, d'exposer de façon anormale eu égard aux charges incombant habituellement aux salariés de la même entreprise ou aux salariés des autres branches professionnelles ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de l'arrêt que l'indemnité litigieuse dite de réinstallation était versée par la Régie aux membres du personnel mutés dans l'intérêt de l'entreprise, qu'elle était destinée à couvrir certaines charges du logement que le salarié se trouvait contraint d'occuper par le fait de la mutation, que l'allocation n'était versée que sous condition de justification de la réalité de la dépense et de son affectation à son objet et dans la limite d'un plafonnement ; que, pour déclarer cette indemnité soumise à cotisation, l'arrêt attaqué s'est

fondé sur le seul motif pris de ce qu'elle était versée en

remboursement de frais engagés par les salariés mutés pour améliorer l'état de leur nouveau logement ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, compte tenu des conditions de son attribution, l'indemnité ne couvrait pas une charge de caractère spécial inhérente aux conditions particulières à la mobilité de l'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 pris en application de l'article du Code de la sécurité sociale ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir relevé que l'indemnité d'installation était allouée aux salariés mutés en sus du remboursement de leurs frais de déménagement et d'une indemnité de mutation pour leur permettre d'améliorer l'état de leur nouveau logement, la cour d'appel en a exactement déduit, sans avoir à s'expliquer sur les conditions d'attribution de l'indemnité litigieuse, que celle-ci ne couvrait pas des frais professionnels au sens de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, mais constituait la prise en charge par l'employeur de dépenses de caractère personnel incombant aux salariés ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

DDispositif2 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Arrêté interministériel 1975-05-26 art. 1
  • Code de la sécurité sociale L242-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.