Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 15 juillet 1993, n° 91-17.523

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1990-05-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Usufruit
  • Donation avec réserve d'usufruit sur un immeuble
  • Acceptation par l'usufruitier de cohabiter avec les nu
  • Propriétaires
  • Renonciation par l'usufruitier à son usufruit
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Germaine X..., veuve Haye, demeurant ... à Paty-de-Hanches, Maintenon (Eure-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit :

1°/ de M. Raymond Z...,

2°/ de Mme Suzanne Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ... à Paty-de-Hanches, Maintenon (Eure-et-Loire), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Savatier conseiller référendaire rapporteur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que par acte du 2 mai 1955, Mme Y..., née en 1901, a fait donation à sa fille, Mme Z..., de la nue-propriété d'une maison d'habitation dont elle se réservait l'usufruit sa vie durant ; qu'à partir de juin 1960, Mme Y... a accepté que les époux Z... viennent habiter avec elle, d'abord occasionnellement, puis, à partir de 1977, en permanence ; qu'après avoir quitté les lieux en 1982, Mme Y... a délivré un commandement de libérer les lieux aux époux Z..., puis les a assignés en révocation de la donation et expulsion ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 31 mai 1990), a dit n'y avoir lieu à révocation et a condamné les époux Z... à payer une indemnité d'occupation ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir, pour se prononcer ainsi et refuser d'ordonner l'expulsion des époux Z..., décidé que Mme Y... a renoncé à l'usufruit de l'ensemble de l'habitation, alors, selon les moyens, d'abord, que, lorsque l'acte de donation prévoit que la révocation de la donation pour inexécution des charges est encourue de plein droit, le juge saisi d'une telle demande ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation, de sorte que le refus de libérer les lieux constituant une inexécution de la condition par laquelle la donatrice s'était réservé l'usufruit, la cour d'appel, en statuant comme

elle a fait, a violé les articles , et du Code civil ; alors, ensuite, que la renonciation à un droit ne se présume pas mais doit résulter d'une manifestation de volonté non équivoque de renoncer ; que le seul fait, pour l'usufruitier d'héberger les nus propriétaires n'étant pas de nature à caractériser sa renonciation à son droit d'usufruit exclusif et à la charge dont était ainsi affectée la donation, la cour d'appel a aussi violé les

articles , , et du Code civil ; alors, encore, que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ces textes, en ne s'expliquant pas sur les conclusions qui soutenaient que c'est à titre précaire que Mme Y...

hébergeait les époux Z... ; et alors, enfin, que l'acceptation des travaux réalisés par le nu-propriétaire sur l'immeuble n'est pas plus de nature à caractériser une renonciation de l'usufruitier à son usufruit de sorte que la cour d'appel a encore violé les textes précités ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le premier moyen manque en fait dans sa première branche, la révocation de plein droit de la donation en cas d'inexécution des charges n'étant pas prévue dans l'acte de donation ; que l'arrêt attaqué a relevé que c'était librement que Mme Y... avait accepté que les époux Z... s'installent dans la maison pour vivre avec elle selon un accord de cohabitation dont la durée excluait toute précarité, et que Mme Y... qui s'était réservée une partie de la maison, savait que les époux Z... avaient fait à leurs frais d'importants travaux et avaient payé les frais d'entretien courant, y compris le chauffage ; que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a pu retenir que ces circonstances traduisaient sans équivoque la volonté expresse de Mme Y... de renoncer à l'usufruit total de la maison pour permettre aux époux Z... d'y habiter avec elle ; qu'en aucune de leurs autres branches les moyens ne sont donc fondés ; qu'ils ne peuvent être accueillis ;

FDispositif2 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.