Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 15 juillet 1993, n° 92-04.123

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1992-05-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier communal d'Alsace-Lorraine, dont le siège est ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de :

1°/ M. Frédéric X..., demeurant 29, rue du Collège Saint-Izan de Foudjac,

2°/ la Socetelem, dont le siège est ... (15ème),

3°/ la Sofinco, dont le siège est ... (Gironde),

4°/ la banque Henin, dont le siège est ...,

5°/ France Télécom, dont le siège est 305, boulevard du Président Wilson à Bordeaux (Gironde),

6°/ Axa Crédit, dont le siège est ... (18ème), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les moyens tirés du mémoire en demande

Attendu d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'absence de bonne foi des époux X... ; qu'ensuite, en énonçant que la réduction du taux des intérêts à 1 % pour les 120 premières mensualités de remboursement des prêts consentis par le Crédit Foncier communal d'Alsace et de Lorraine, dont il décidait le rééchelonnement sur 360 mois, était imposée par la faible capacité de remboursement des débiteurs, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mai 1992) a satisfait aux exigences de l'alinéa 2, de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 ; qu'enfin aucune disposition n'impose au juge du redressement judiciaire civil d'assurer l'égalité des créanciers lorsqu'il détermine pour chacune des dettes, les mesures destinées à favoriser le redressement du débiteur ; qu'aucun des moyens ne peut donc être accueilli ;

CDispositif2 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Loi 89-1010 1989-12-31 art. 12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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