IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 juillet 1993, n° 93-60.091

Décision attaquée : tribunal d'instance de Rennes, 1993-02-09

En bref

Sommaire

Est irrecevable le pourvoi formé contre une décision d'un tribunal d'instance statuant sur une réclamation concernant la liste électorale prud'homale, la déclaration de pourvoi ne contenant l'énoncé d'aucun moyen.

Thèmes
  • Élections
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Enoncé des moyens de cassation
  • Nécessité
  • Moyen
  • Moyen énoncé dans la déclaration de pourvoi

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article , alinéa 2, du Code du travail, ensemble l'article du Code électoral ;

Attendu que les dispositions des articles à du Code électoral sont applicables au pourvoi en cassation formé contre les décisions des tribunaux d'instance statuant sur les réclamations concernant la liste électorale prud'homale ; qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi faite au nom de l'association Villejean Lande du Breil au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Rennes ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code du travail R513-25 al. 2
  • Code électoral R15-2, R15-3, R15-4, R15-5, R15-6

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1985-05-20, Bulletin 1985, II, n° 100,, p. 67 (irrecevabilité), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.