Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 juillet 1993, n° 92-11.225

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 1991-11-14

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 novembre 1991), que le mineur Olivier X..., circulant sur un cyclomoteur où avait pris place le mineur Sébastien Z..., a été heurté par l'automobile de M. Y... qui entreprenait de le dépasser au moment où il s'engageait dans une voie vers la gauche ; que M. René X..., agissant comme administrateur légal de son fils Olivier, a assigné en réparation M. Y... et son assureur, les Mutuelles du Mans ; que M. Y... a demandé reconventionnellement à être garanti de l'indemnisation de Sébastien Z... ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de M. X... et d'avoir accueilli celle de M. Y..., alors que, d'une part, il résultait de l'enquête de gendarmerie que M. Y... roulait à soixante ou soixante cinq kilomètres à l'heure sur une chaussée mouillée lorsqu'il entreprit de dépasser le cyclomoteur d'Olivier X... ; qu'en estimant cependant sa faute non démontrée la cour d'appel aurait violé les articles et du Code de la route ; et alors que, d'autre part, en tout état de cause, ni la gravité de la faute d'un conducteur impliqué dans un accident de la circulation,

ni l'absence de faute de l'autre conducteur, ne suffiraient à établir que la faute du premier a été la cause exclusive de la collision, et qu'en ne recherchant pas si M. Y... n'avait pu ni prévoir, ni éviter l'accident, la cour d'appel aurait violé les articles de la loi du 5 juillet et du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que la preuve d'un excès de vitesse de la part de M. Y..., ou d'un dépassement non autorisé, n'était pas établie et qu'Olivier X... avait, brusquement et sans prévenir, changé de direction au moment même où l'automobiliste qui le suivait entreprenait de le dépasser ;

Que, de ces énonciations, la cour d'appel qui n'avait pas à rechercher si M. Y... aurait pu éviter l'accident, a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que M. Y... n'avait pas commis de faute et que celle de M. Olivier X... excluait son indemnisation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.