En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 février 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ;
- Thèmes
- Sécurité sociale, assurances sociales
- Maladie
- Indemnités journalières
- Refus
- Transmission retardée de l'avis d'arrêt de travail
- Conditions
- Force majeure (non)
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de Mme Monique X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, conseillers, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche
CMotivation
Vu les articles et du Code de la sécurité sociale et 22 ter du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ;
Attendu que Mme X..., victime d'un accident de la circulation, a interrompu son travail à partir du 6 septembre 1986 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de lui verser les indemnités journalières, pour la période du 6 au 11 septembre 1986, au motif que l'avis d'arrêt de travail lui était parvenu hors délai ; que, pour accueillir le recours de l'intéressée, la décision attaquée énonce qu'à l'époque où celle-ci a envoyé ce document les services postaux se trouvaient momentanément en état de cessation d'activité pour cause de grève, ce qui constitue un fait justificatif ;
Qu'en se bornant à ces énonciations, sans préciser l'ampleur et la durée de l'interruption des services postaux ni vérifier si Mme X..., habitant à Marseille, n'avait pas d'autre possibilité pour faire parvenir à la caisse primaire locale l'avis d'arrêt de travail que de l'expédier par la voie postale, le Tribunal, qui n'a pas caractérisé la force majeure, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 février 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ;
Textes appliqués
- Code de la sécurité sociale L321-2 et R321-2
- Règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947, art. 22 ter
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.