Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 juillet 1993, n° 91-20.708

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg 1991-09-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la CPAM de Strasbourg, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 septembre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit de M. Jacques X..., demeurant à Marlenheim (Bas-Rhin), 95, rue duénéral deaulle, défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de Me Roger, avocat de la CPAM de Strasbourg, de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge des frais d'analyses cotées à la nomenclature des actes de biologie médicale, engagés par M. X... sur prescription médicale ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la caisse fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, 4 septembre 1991) d'avoir dit n'y avoir lieu à expertise médicale technique et de l'avoir condamnée à rembourser les analyses litigieuses, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières au procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; qu'en se référant sans autre explication à un précédent jugement rendu dans un litige analogue entre d'autres parties, le tribunal a privé sa décision de motifs et violé l'article du nouveau code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le tribunal a limité ses investigations à la régularité formelle des examens classiques, cotés B 268 ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur la qualification, au regard de la condition de "nécessité" exigée par l'article du code de la sécurité sociale, de la prescription des analyses biologiques en cause, certes "nomenclaturées", mais en tant qu'éléments partiels d'un bilan de 50 paramètres hors nomenclature dont la valeur scientifique est radicalement contestée, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le tribunal, qui a relevé que les analyses litigieuses, dont il n'était pas soutenu qu'elles étaient soumises à entente préalable, étaient inscrites à la nomenclature des actes de biologie médicale, a décidé, à bon droit, que M. X... pouvait prétendre à la prise en charge des dépenses qu'il avait effectuées dans des conditions régulières, sur prescription d'un médecin, seul qualifié pour apprécier le caractère nécessaire desdites analyses au

rétablissement de l'état de santé du patient ; qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le premier moyen, le jugement se trouve être ainsi légalement justifié ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

FDispositif2 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L321-1
  • Nouveau code de procédure civile 455

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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