RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 septembre 1993, n° 93-83.471

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1993-05-27

En bref

Sommaire

Aucune disposition légale ni aucun principe de droit ne s'oppose à ce qu'un condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice fasse lui-même une déclaration de pourvoi (1).

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi du prévenu
  • Prévenu se dérobant aux mandats de justice
  • Déclaration de pourvoi faite personnellement

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Nicolas,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 27 mai 1993, qui, pour vol avec violence et en réunion, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt à son encontre.

LA COUR,

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu qu'aucune disposition légale ni aucun principe de droit ne s'oppose à ce qu'un condamné, qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui, fasse lui-même une déclaration de pourvoi ; que, dès lors, le pourvoi, formé personnellement par Nicolas X..., est recevable ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1993-04-07, Bulletin criminel 1993, n° 151, p. 380 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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