En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
- Thèmes
- Instruction
- Ordonnances
- Détention provisoire
- Ordonnance refusant de prescrire la détention provisoire
- Appel
- Appel du procureur de la république
- Possibilité
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 25 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de vol avec violence, en récidive, et outrage à agent de la force publique, infirmant l'ordonnance du juge délégué, a ordonné son placement en détention provisoire ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
CMoyens
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale ;
DMotivation
Attendu que, pour déclarer recevable l'appel du procureur de la République contre l'ordonnance du 7 mai 1993 par laquelle le juge délégué, en application de l'article du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, avait refusé de prescrire la détention provisoire de Bernard X..., la chambre d'accusation énonce notamment qu'il résulte de l'article du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que la faculté d'appel du ministère public s'étend à toutes les décisions rendues en matière de détention provisoire ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges du second degré ont donné une base légale à leur décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
EMoyens
Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;
FMotivation
Attendu que, pour ordonner le placement en détention provisoire de Bernard X..., mis en examen du chef de complicité de vol avec violence et outrage à agent de la force publique, l'arrêt attaqué, après avoir analysé les faits qui lui sont reprochés et rappelé notamment qu'un témoin l'aurait vu en action de guet aux abords des lieux où était perpétrée l'agression d'un employé porteur de la recette d'une société, énonce que la détention s'impose en raison de la nécessité, d'une part, de protéger les témoins de toutes pressions, prévisibles compte tenu de la personnalité révélée par l'intéressé, d'autre part, de prévenir le renouvellement de l'infraction, Bernard X... ayant déjà été condamné à dix reprises pour des faits vols et de violences ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard des articles et du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
GDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 137-1
- Loi 1993-01-04
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.